TA44 · 11ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 septembre 2023 et le 17 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans le même délai ; sous astreinte de 180 euros 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le risque de détournement de l'objet du visa n'est pas établi ;  
 - elle dispose de ressources suffisantes et d'un hébergement ; 
 - il y a lieu de statuer sur sa requête car le visa ne lui a pas été délivré. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance. 
 Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer le visa demandé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo). Par une décision du 21 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Le 
 9 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours contre ce refus consulaire, a recommandé au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé. Le ministre a donné instruction à l'autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer le visa. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission.  
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un visa d'entrée et de long séjour en France a été délivré à Mme B. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision refusant à l'intéressée la délivrance du visa demandé, ainsi que celles à fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
  M.-A. RONCIÈRE 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. FOURNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,