TA93 · 12ème chambre — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A... B..., représenté par Me B..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la date de réunion de la commission du titre de séjour ne lui a pas été notifiée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, mais a versé des pièces enregistrées le 13 novembre 2025. 
 
 
Par une lettre du 25 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête, dès lors qu’une décision expresse en date du 15 mai 2025 statuant sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B... lui a été notifiée antérieurement à l’enregistrement de sa requête introductive d’instance. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. B... a répondu au moyen d’ordre public. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Marias, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B...  a sollicité le 24 février 2022 la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. M. B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande. 
 
             Sur les conclusions de la requête : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’une décision expresse en date du 15 mai 2023 statuant sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B... lui a été régulièrement notifiée le 22 mai 2023, antérieurement à la date d’enregistrement de sa requête introductive d’instance. Dans ces conditions, la requête de M. B... doit être rejetée comme étant irrecevable. 
 
               
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jauffret, président, 
M. Marias, premier conseiller,  
Mme Jaur, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
  
Le rapporteur, 
  
  
  
H. Marias 
  
Le président, 
  
  
  
E. Jauffret 
 
 
La greffière, 
  
  
  
S. B... Ali 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.