TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre, 26 septembre et 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Kaddouri, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de " délivrer le titre de séjour sollicité " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. Elle souhaite poursuivre ses études pour l'année 2023-2024 en alternance ; l'absence de titre de séjour l'empêche de poursuivre son parcours scolaire ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles 9 de la convention franco-sénégalaise sur le séjour du 1er août 1995 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études ; ses précèdent échecs ne témoignent pas d'un manque de sérieux mais d'autres facteurs tels que des problèmes de santé. Elle est inscrite dans une formation pour l'obtention de Titre professionnel Manager d'Unité Marchande à partir du 3 octobre 2022 jusqu'au 24 janvier 2024, et c'est dans le cadre de cette formation qu'elle détient un contrat d'apprentissage depuis le 15 septembre 2022.  Contrairement à ce que fait valoir le préfet, elle poursuit bien une formation de niveau 5, soit équivalant au niveau Bac +2. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 septembre 2023 sous le numéro 2314192, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bouchardon, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 à 14h30.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 31 décembre 1998, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aucun des moyens invoqués par Mme A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Kaddouri. 
 Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 9 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. BOUCHARDON 
 Le greffier, 
 G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,