TA95 · Reconduite à la frontière — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2310041 du 12 octobre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. C A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 25 septembre 2023. 
 Par cette requête, M. A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner la production de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision contestée est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations du dixième considérant de la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive " Retour " ; 
 - la décision contestée méconnait l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le risque de fuite n'étant pas établi.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision contestée est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision contestée est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle prive l'intéressé d'une garantie au sens des dispositions combinées des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances sur sa situation personnelle et elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui a transmis les pièces constitutives du dossier le 17 novembre 2023.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique:  
 - le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Namigohar, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens  
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 10 novembre 2001, déclare être entré sur le territoire français le 1er septembre 2020. Le 25 septembre 2023 il a été interpellé pour fuite après un accident par un conducteur de véhicule terrestre. Par un arrêté du 25 septembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit statuer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de production de l'entier dossier de M. A : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ". 
    
 5. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. Dans ces conditions, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :  
 6. Par arrêté n° 2023-PREF- DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, le préfet a donné délégation à M. E B, directeur de l'immigration et de l'intégration à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 7. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.  A avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen manque ainsi en fait et doit, être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". 
 10. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 11. En l'espèce, la décision attaquée fait suite à l'interpellation du requérant le 25 septembre 2023, à l'occasion de laquelle M. A a été interrogé sur sa situation au regard de son droit au séjour. Il était donc nécessairement informé qu'il pouvait faire l'objet d'un éloignement et a ainsi été en mesure de faire valoir l'ensemble des éléments qu'il souhaitait porter à la connaissance de l'administration. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a méconnu le principe du contradictoire ainsi que son droit d'être entendu avant l'édiction de l'arrêté attaqué. 
 12. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est relatif aux conditions de délivrance d'un titre de séjour, celles-ci ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut être qu'écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. M. A déclare être entré sur le territoire français le 1er septembre 2020, soit depuis 3 ans seulement à la date de la décision attaquée. En outre, il est célibataire, sans enfant, et n'établit pas avoir noué des liens particulièrement significatifs au cours des années de présence dont il se prévaut. De plus, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusque l'âge de 19 ans au moins. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. A, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision l'obligeant à quitter le territoire a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes du dixième considérant de la directive  
 n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisée :  
 " Lorsqu'il n'y a pas de raison de croire que l'effet utile d'une procédure de retour s'en trouve compromis, il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d'accorder un délai de départ volontaire () ". 
 17. M. A ne peut utilement se prévaloir directement des dispositions précitées de la directive susvisée contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire dès lors que ces dispositions ont été transposées en droit interne par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec ses objectifs. 
 18. Aux termes de l'ancien article L. 511-1, II, devenu l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 19. Pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur le risque qu'il se soustraite à l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, dans la mesure où il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Compte tenu de ces éléments, le préfet de l'Essonne a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 22. Si M. A fait état de risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français :  
 23. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 711-1 du même code : " L'obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.  () / L'étranger peut également justifier de sa sortie du territoire français en établissant par tous moyens sa présence effective dans le pays de destination, notamment en se présentant personnellement aux représentations consulaires françaises dans son pays de destination ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son pays de destination. Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités. ". Selon l'article R. 511-5 du même code, devenu l'article R. 613-6 du même code: " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette mesure et de ce que sa durée courra à compter de la date à laquelle il aura satisfait à son obligation de quitter le territoire français en rejoignant le pays dont il possède la nationalité, ou tout autre pays non membre de l'Union européenne et avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen. Il est également informé des dispositions de l'article R. 711-2. ". 
 25. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elles définissent les informations devant être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. 
 26. En troisième lieu, la décision en litige vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne qu'en application des dispositions de l'article L. 612-6 de ce code, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de trois ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter sans délai le territoire français, à moins que des circonstances humanitaires ne le justifient. Elle indique que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, et que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, de son entrée récente en France et de l'ancienneté de ses liens en France, la durée de l'interdiction d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. La décision en litige satisfait donc à l'exigence de motivation de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 27. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 28. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. Robert Le greffier, 
 signé 
 M. D  
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision0