TA75 · 1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem. — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A D, représenté par  
 Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée et est entachée d'une défaut d'examen sérieux de sa situation administrative,  
 - méconnaît son droit d'être entendue, 
 - est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, 
 - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'administration ne démontre pas que sa demande d'asile a été définitivement refusée et que cette décision lui a été régulièrement notifiée, 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement, 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le Préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/019748 du 25 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 25 juillet 2023 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de nationalité russe, née le 15 juin 2000 à Naur, est entrée en France au cours de l'année 2019, selon ses déclarations, et a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 juin 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 9 février 2021. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français 
 le 12 février 2021, à laquelle elle s'est soustraite. Elle a formulé une demande de réexamen de sa situation auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, rejetée  
 le 28 mars 2023. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a donc pas lieu de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les  
 articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle de la requérante, notamment la circonstance que sa demande de protection internationale a fait l'objet d'une décision de rejet par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 mars 2023. L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police a entendu se fonder pour prononcer une obligation de quitter le territoire à l'encontre de Mme D. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Le préfet, en deuxième lieu, qui n'est pas contraint de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté, fait par ailleurs état de l'ensemble des éléments utiles à la motivation de celui-ci. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant par les décisions contenues dans l'arrêté en litige, doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il implique que le préfet, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure avant qu'elle n'intervienne. 
 7.   En l'espèce, Mme D, qui avait présenté une demande d'asile en vue de l'obtention d'un titre de séjour en France, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande elle serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'établit pas, ni même allègue, avoir demandé en vain à bénéficier d'un entretien relatif à sa situation administrative auprès des services préfectoraux. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement est entachée d'un vice de procédure à raison de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de police se serait estimé en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 9. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort de la fiche Télémofpra que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 mars 2023 lui a été notifiée le 3 avril 2023. Elle ne peut ainsi soutenir qu'elle dispose d'un droit au maintien au séjour en qualité de demandeur d'asile et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est né en Russie le  
 15 juin 2000 et y a résidé jusqu'à son entrée en France en 2019, soit jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Elle se prévaut de son mariage avec M. C mais n'apporte aucun élément sur l'existence de ce mariage ou la présence de son époux à ses côtés. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, garanti par  
 l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'a pas, en dernier lieu, entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions présentées à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 14. En second lieu, il résulte de la combinaison de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de  
 l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.  
 15. Si Mme D soutient qu'elle encourt des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne produit à l'appui de sa requête aucun élément probant de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour en Russie, alors qu'elle a vu, par ailleurs, sa demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au mois du 28 mars 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées à fin d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 I. BLa greffière, 
 I. GUIGNARD        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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