TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 novembre 2023, les 4 et 5 décembre 2023, M. B, représenté par Me Abbar, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 31 juillet 2023 et du 16 août 2023 par lesquelles la commune de Bondy a refusé de le réintégrer et l'a maintenu en disponibilité, et celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er septembre 2023 contre ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bondy de le réintégrer à titre provisoire sans délai sur un emploi correspondant à son grade jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient :  
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est remplie dès lors que les décisions contestées portent une atteinte suffisamment grave et immédiate d'une part, à ses intérêts puisqu'il ne perçoit aucun revenu et doit emprunter de l'argent à ses proches, et d'autre part, à un intérêt public, puisqu'il n'y a actuellement qu'un seul plombier au sein des effectifs de la commune de Bondy ;  
 Sur le doute sérieux, que les décisions attaquées : 
 -sont entachées d'un défaut de motivation en droit,  
 -sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de saisine du centre de gestion ;  
 -sont entachées d'une erreur de droit quant à l'obligation de saisir le centre de gestion ; 
 -sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de la vacance de poste correspondant au grade de M. B.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la commune de Bondy représentée par Me de Froment conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que M. B ne justifie pas de la condition d'urgence dès lors qu'il peut bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi, qu'un délai de quatre mois sépare les décisions contestées de la saisine du tribunal administratif, qu'il ne justifie pas de sa situation financière, et que les moyens invoqués ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 novembre 2023 sous le numéro 2313718 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023, tenue en présence de Mme Grandclerc, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Cayla, juge des référés ; 
 - les observations de Me Abbar, représentant M. B, qui reprend ses conclusions et ses moyens et fait en outre valoir que Pôle emploi l'a informé qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi et qu'il ne pouvait prétendre qu'au revenu de solidarité active, que le délai avec lequel il a formé ses recours contentieux est lié à sa situation financière et à ses tentatives de solution amiable, que la commune de Bondy ne démontre pas qu'entre sa demande de réintégration et les décisions contestées, il n'existait pas de poste vacant pour un agent de son grade.  
 -les observations de Me Gevaudan, substituant Me de Froment, représentant la commune de Bondy, qui maintient ses conclusions et moyens en défense, et fait en outre valoir que la preuve du refus par Pôle emploi d'admettre M. B au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi n'est pas apportée, que l'intéressé n'apporte pas la preuve de sa situation financière, ni de l'impossibilité de retrouver un emploi de plombier le temps qu'un poste se libère au sein des effectifs de la commune, qu'aucun poste correspondant au grade de M. B n'étant vacant, que sa réintégration n'est pas possible et que la saisine du centre de gestion a bien été effectuée par la commune.      
 A l'issue de l'audience la juge des référés a informé les parties du report de la clôture de l'instruction au mardi 5 décembre 2023 à 17h00.  
 Par un mémoire après audience enregistré le 5 décembre 2023 à 16h33 et communiqué à la commune de Bondy, M. B maintient l'ensemble de ses conclusions et moyens et produit son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2021.  
 Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été reporté le jour-même à 17h.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint technique territorial principal de 1ère classe au sein de la commune de Bondy, où il a été recruté en 1989, a été placé en disponibilité pour convenance personnelle par arrêté pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2016, renouvelé jusqu'au 31 juillet 2023 inclus. Par une lettre du 27 avril 2023, il a demandé sa réintégration au 1er août 2023. Il demande au juge des référés de suspendre la décision du 31 juillet 2023 et l'arrêté du 1er août 2023 par lesquels la commune de Bondy a refusé de le réintégrer et la décision implicite par laquelle la commune de Bondy a rejeté son recours gracieux présenté contre ces décisions le 1er septembre 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () "; 
 En ce qui concerne la condition de l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions contestées, M. B soutient qu'elles portent une atteinte suffisamment grave et immédiate d'une part, à son intérêt personnel dès lors qu'il ne perçoit aucun revenu et doit emprunter de l'argent à ses proches, et d'autre part, à un intérêt public, puisqu'il n'y a actuellement qu'un seul plombier au sein des effectifs de la commune de Bondy. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que M. B, dont le conseil soutient à l'audience qu'il a créé une société durant sa disponibilité, pour exercer le métier de plombier, mais que cette activité n'a pas fonctionné sans préciser cependant la date à laquelle ce projet a été abandonné, n'a demandé sa réintégration que le 27 avril 2023 et n'a saisi le juge des référés aux fins de suspension des décisions lui refusant sa réintégration intervenues les 31 juillet et 1er août 2023, que le 23 novembre 2023, soit plus de trois mois après l'intervention des décisions contestées, alors qu'il n'avait déclaré aucun revenu pour l'année 2022 selon l'avis d'imposition qu'il a produit à l'instance et qu'il ne justifie pas des démarches qu'il soutient avoir effectuées pour obtenir un revenu de substitution. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la situation des effectifs de la commune de Bondy souffrirait de l'absence d'un plombier supplémentaire. Ainsi, M. B n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les décisions contestées préjudicieraient de manière suffisamment grave et immédiate ni à son intérêt personnel, ni à l'intérêt public qu'il invoque. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.       
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B, la somme que la commune de Bondy réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Les conclusions de la commune de Bondy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bondy. 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. Cayla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.