TA44 · 1ère Chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. A F M. B E, représenté par Me Crabières, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Crabières en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - la notification de la décision contestée s'est déroulée sans la présence d'un interprète ;  
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire, prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le principe de présomption d'innocence ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant son édiction ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire, prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 S'agissant de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît le 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - il y a lieu de substituer au 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans l'arrêté litigieux, le 3° de l'article L. 612-2 et l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 29 juin 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B E, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1995 au Soudan. Le 24 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a remis à ce titre au requérant, F M. B E, la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 24 mai 2023 au 23 mai 2027. Par l'arrêté du 20 septembre 2023 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré le titre de séjour de M. E indûment délivré à M. D alias C valable du 24 mai 2023 au 23 mai 2027, a fait obligation de quitter le territoire français à M. D alias C, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Le requérant n'ayant pas présenté de demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 68 du décret du 28 décembre 2020 en portant application, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. / () ". Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'avant, par l'arrêté attaqué du 20 septembre 2023, de procéder au retrait de la carte de séjour pluriannuelle qui avait été délivrée au requérant, le préfet de la Loire-Atlantique, par une lettre du 14 septembre 2023 notifiée à l'intéressé par voie administrative le 18 septembre 2023 à 10 h 05 mn, l'a informé de ce qu'il envisageait de retirer ce titre de séjour ainsi que du motif de ce retrait, et l'a invité à lui faire connaître ses observations écrites ainsi que toute information utile à la bonne connaissance de sa situation personnelle, dans un délai de deux heures à compter de la notification de cette lettre. 
 6. En impartissant au requérant un délai limité à deux heures pour, le cas échéant, présenter des observations écrites quant à l'éventualité du retrait, pour le motif indiqué par cette lettre du 14 septembre 2020, de la carte de séjour pluriannuelle remise le 24 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, qui ne se prévaut d'aucun des cas prévus à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dans lesquels les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables, ne saurait être regardé comme ayant imparti au requérant un délai suffisant, le mettant à même de présenter utilement des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il en résulte que le requérant, qui n'a pas présenté d'observations avant l'intervention de l'arrête attaqué à la suite de la notification le 18 septembre 2023 de la lettre du 14 septembre précédent, est fondé à soutenir que cet arrêté est, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, qui l'a privé d'une garantie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Le requérant n'ayant pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate ne peut utilement demander que l'Etat lui verse une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 septembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F M. B E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Crabières. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMASLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,