TA77 · 14ème chambre, DALO — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, M. B A conteste la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence.  
 Il soutient qu'il a donné tous les documents à son assistante sociale pour qu'ils soient joints à son dossier et qu'en tout état de cause, il n'a reçu aucun courrier les lui demandant.  
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l'instruction de la demande de M. A. 
 Par un courrier du 31 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative sur ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 23 mars 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 9 novembre 2023 dont  
 M. A demande l'annulation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu le 22 janvier 2024 par les services de  
 la commission de médiation. Le silence gardé par la commission de médiation pendant  
 deux mois a fait naître une décision implicite de rejet, que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 : " La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté. ". 
 3. En vertu de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui saisit la commission de médiation au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté ministériel, doit préciser l'objet et le motif de son recours amiable, ses conditions de logement ou d'hébergement, et fournir les pièces justificatives permettant de démontrer qu'il se trouve effectivement dans la situation au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente. Parmi les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander au demandeur, le paragraphe III de l'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2020 prévoit, au titre de l'appréciation du montant des ressources mensuelles : " Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par sa décision du 9 novembre 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté comme irrecevable le recours amiable présenté par M. A au motif que celui-ci n'aurait pas fourni toutes les pièces obligatoires à l'examen de son dossier, notamment les justificatifs des ressources déclarées des trois derniers mois, et ce malgré l'envoi d'un courrier récapitulant des documents manquants à renvoyer sous un délai d'un mois.  
 5. Toutefois, M. A soutient sans être contesté n'avoir pas reçu de demande de pièces complémentaires de la part de la commission de médiation. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du dossier constitué par la commission de médiation, qu'une telle demande de pièces lui ait été adressée. Dans ces conditions, en rejetant le recours amiable de M. A comme irrecevable, la commission a entaché sa décision d'un vice de procédure. Il y a lieu, par suite, d'annuler la décision du 9 novembre 2023. Le rejet implicite de son recours gracieux, qui est réputé s'être fondé sur le même motif, doit également être annulé pour les mêmes raisons. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 
 7. L'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de M. A implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 novembre 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée, ensemble le rejet du recours gracieux contre cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de M. A et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. C   
 Le greffier, 
 S. BONINE 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,