TA77 · Reconduite à la frontière — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans prise par la préfète du Val-de-Marne le 27 décembre 2023. 
 Il soutient que la décision en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il est en couple avec une compatriote en situation régulière avec qui il a eu un enfant. 
 Le 6 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Mme B, a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 avril 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 -  les observations de Me Tourki, représentant M. A, requérant, présent, qui soutient que la décision en cause a été prise sans aucune examen de sa situation, que, s'il est célibataire mais qu'il est père de famille, que sa compagne est en cours de naturalisation, qu'il a fait lui-même une demande de titre de séjour et que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête. 
 Les 8 et 21 avril 2024, M. A a communiqué des pièces complémentaires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant mauricien né le 30 avril 1998 à Quatre-Bornes, entré en France selon ses dires en 2018, a déposé en préfecture de Seine-et-Marne le 8 septembre 2023 une " pré-demande " de titre de séjour. Il faisait valoir la naissance d'un enfant en mars 2023 de sa relation avec une compatriote, en situation régulière, en septembre 2016, est le père d'un enfant né en avril 2023 de sa relation avec une ressortissante française, laquelle a déposé en juin 2023 une demande de naturalisation à la sous-préfecture de Torcy (Seine-et-Marne). Le couple vit à Chelles, 148 avenue de Claye. Le 25 décembre 2023, il a été impliqué dans une altercation causée par des voisins au domicile de membres de leur famille à Alfortville (Val-de-Marne).  Les forces de police sont intervenues et M. A a été placé en retenue administrative puis en rétention administrative, à la suite de laquelle la préfète du Val-de-Marne a prononcé à son encontre, le 27 décembre 2023 une obligation de quitter sans délai le territoire français. Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ( ) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ; ".  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 4. Le prononcé des décisions de retour ne saurait avoir un caractère automatique, alors qu'il appartient à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre.   
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. A avait déposé en préfecture de Seine-et-Marne une " pré-demande " de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant né de sa relation avec une compatriote en situation régulière et qui avait engagé une procédure de naturalisation. Dans ces conditions, et alors que la préfète du Val-de-Marne avait mentionné dans la décision contestée que l'intéressé est " célibataire et sans charge de famille " et " n'a jamais sollicité en connaissance de cause la délivrance d'un titre de séjour ", le requérant est fondé à soutenir que la décision dont il a fait l'objet est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations mentionnées au point 3. Par ailleurs, si la préfète du Val-de-Marne a entendu retenir que la présence sur le territoire de M. A constituerait un risque pour l'ordre public, au motif qu'il aurait été placé en garde à vue pour " violences volontaires en réunion ", elle ne fait état d'aucune suite apportée par l'autorité judiciaire aux faits mentionnés dans la décision attaquée alors qu'au surplus M. A a été victime des dites violences plus qu'auteur. 
    6.       Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. 
 7. Aux termes d'autre part de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. Il y a lieu, en raison de l'annulation prononcée par le présent jugement, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, territorialement compétent en raison du domicile de l'intéressé à Chelles, et qui a enregistré une " pré-demande de titre de séjour ", de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, qui sera valable et renouvelée sans discontinuité jusqu'à ce qu'elle ait expressément statué sur son cas. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M. A de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, qui sera valable et renouvelée sans discontinuité jusqu'à ce qu'elle ait expressément statué sur son cas. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A, au préfet de Seine-et-Marne et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 Le magistrat, 
 Signé : M. Aymard 
 La greffière, 
 Signé : MD. Adelon  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne et au préfet de Seine-et-Marne en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 MD. Adelon 
 2314050