TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 27 novembre 2023, Mme B A épouse C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable du 24 juillet 2023 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence. 
 Elle soutient qu'elle est demandeuse d'un logement social depuis un délai anormalement long et qu'elle est logée dans un studio humide et rempli de moisissures. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jimenez a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B A épouse C a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 24 juillet 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 21 février 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme A épouse C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ". L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires :/ 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; / 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés. "  
 3. Mme A épouse C doit être regardée comme soutenant que son logement est insalubre et qu'elle est en demande d'un logement social depuis un délai anormalement long. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de Mme A épouse C au motif que cette dernière ne justifie pas de la régularité du séjour de son conjoint et que si sa demande avait atteint un délai anormalement long, elle ne justifiait pas du caractère inadapté de son logement. L'intéressée, qui se borne à se prévaloir du délai écoulé depuis le dépôt de sa demande, ne justifie ni de la régularité du séjour de son conjoint au jour de la décision attaquée, ni du caractère inadapté de son logement. Par suite, la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en rejetant la demande de Mme A épouse C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
   
 J. JimenezLa greffière, 
 P. Demol         
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.