TA93 · 7ème Chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2309517 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A enregistrée le 17 novembre 2023. 
 Par cette requête et des mémoire enregistrés les 6 décembre 2023 et 8 octobre 2024, M. D A, alors retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 3 et représenté par Me Loehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; 
 Sur la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elles ont été prises au terme d'une procédure ayant méconnu les règles de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires ;  
 - elles ont été prises au terme d'une procédure ayant méconnu son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait relative à son investissement scolaire ;  
 - elles méconnaissent l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui a produit des pièces mais pas de mémoire.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de procédure pénale, 
 - le code de justice administrative. 
 Vu le jugement n° 2314125 du magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil, en date du 7 décembre 2023. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Sur sa proposition, la rapporteure publique a été dispensée de prononcer ses conclusions lors de l'audience publique. 
 Le rapport de M. Charret a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2023, notifié le 17 novembre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2.  Par un jugement rendu le 7 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions présentées par M. A à l'encontre des décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné la Tunisie comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par ce même jugement, le magistrat désigné a renvoyé à une formation collégiale du tribunal le surplus des conclusions de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu, pour la formation collégiale du tribunal, que de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ainsi que sur celles, accessoires, présentées par ce dernier aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF- DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, le préfet a donné délégation à M. C B, directeur de l'immigration et de l'intégration à l'effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A. En outre, il décrit la situation administrative, judiciaire et personnelle de l'intéressé. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, eu égard notamment aux mentions portées sur l'arrêté attaqué relevées au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ". Aux termes de l'article R. 40-30 du même code : " Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans ". Enfin, l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes () de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visas () ". 
 7. Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance d'un titre de séjour. La circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des articles R. 40-23, R. 40-28 et du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande de titre de séjour, ni la mesure d'éloignement édictée par voie de conséquence. Si M. A se prévaut par ailleurs d'une décision du Conseil d'Etat n° 468859, il ressort des termes de cette décision et de son analyse que celle-ci porte non pas sur les conditions d'habilitation susmentionnées mais sur l'interdiction de consultation des données qui ont fait l'objet d'une mention notamment à la suite d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Par suite, le moyen tiré du défaut de preuve d'habilitation régulière de l'agent ayant consulté les données figurant sur le fichier TAJ doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté un dossier de demande de titre de séjour et a été entendu, en présence de son avocate et d'une éducatrice spécialisée, par la commission du titre de séjour le 18 septembre 2023, au cours de laquelle il lui a été loisible de détailler son parcours, notamment ses antécédents policiers et judiciaires. En outre, il a été interrogé par un agent de police judiciaire le 14 juin 2023 à 10 heures 40 dans le cadre d'une enquête pour recel de vol. Il ressort du procès-verbal de cette audition que M. A a été en mesure de présenter en détail sa situation administrative, judiciaire, personnelle et professionnelle. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu avant de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A apparaît à de très nombreuses reprises dans le fichier TAJ depuis février 2019, les mentions faisant apparaître d'abord une récurrence de faits relatifs à l'usage et la cession de stupéfiants et, par la suite, une aggravation des faits pour lesquels il est mis en cause. Il ressort ainsi de ces mentions, ainsi que d'un procès-verbal d'audition réalisée par un agent de police judiciaire le 14 juin 2023, que l'intéressé a été placé en garde à vue pour des faits de recel de vol d'une moto. En outre, l'arrêté en litige mentionne que M. A a été placé en détention provisoire le 6 octobre 2023, soit moins de deux mois avant la mesure contestée, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, violence commise en réunion sans incapacité, ainsi que des faits de violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours aggravée par une autre circonstance, ce dernier délit ayant donné lieu, de l'aveu même de l'avocate à l'audience devant le magistrat désigné, à une condamnation d'emprisonnement avec sursis. Au vu du comportement de l'intéressé, le préfet pouvait ainsi à bon droit retenir le motif tiré d'une menace pour l'ordre public de la méconnaissance des dispositions précitées pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif. 
 12. En septième lieu, si M. A soutient que le préfet a considéré à tort qu'il présentait de " nombreuses absences injustifiées au cours de sa scolarité ", il ressort de l'ensemble de la situation de l'intéressé, telle qu'examinée au point 11, que le préfet aurait pris la même décision d'éloignement sans tenir compte d'une telle circonstance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé sur le territoire français en mars 2018 en compagnie de sa mère puis a été confié à l'aide sociale à l'enfance du 7 février 2019 au 12 août 2021 avant de bénéficier d'un contrat jeune majeur entre le 13 août 2021 et le 12 novembre 2023. M. A se prévaut, dans le cadre de ces dispositifs d'accompagnement, d'une formation en alternance dans le secteur de la cuisine entre décembre 2022 et juin 2023, d'une promesse d'embauche établie par une enseigne de restauration rapide établie le  
 18 septembre 2023, d'une attestation de sérieux de l'Unité Educative d'Activités de Jour (UEAJ) de Savigny ainsi que du soutien reçu de la part des éducateurs spécialisés assurant son suivi. S'il ressort de ces différentes notes et attestations que M. A semblait désormais emprunter un parcours d'insertion sociale, après une pratique de " délinquance de subsistance " et " d'instrumentalisation par des cercles malveillants ", eu égard à la récurrence, la fréquence, le caractère récent et la gravité croissante des faits pour lesquels M. A est connu des services de police ou a fait l'objet d'une condamnation judiciaire, ce dernier ne fait pas état d'une véritable insertion sociale, en dépit du soutien constant dont il dispose dans le cadre des mesures d'accompagnement mises en place, sa présence sur le territoire français devant, au demeurant, être regardée comme présentant une menace actuelle à l'ordre public. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 15. En neuvième lieu, si aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ", un tel moyen est inopérant à l'encontre d'une décision portant refus de titre de séjour, laquelle n'emporte pas, par elle-même, éloignement de l'intéressé à destination d'un pays dans lequel il serait susceptible d'être exposé à de tels peines ou traitements inhumains ou dégradants. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 14 novembre 2023 portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné la Tunisie comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Tahiri, première conseillère, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Charret 
 L'assesseure la plus ancienne  
   dans l'ordre du tableau, 
   S. Tahiri                       
 La greffière, 
 L. Valcy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.