TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au terme duquel un récépissé lui sera remis ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande d'enregistrement dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le droit de l'étranger de voir sa situation examinée. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Vidal a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande déposée le 1er février 2023, Mme B, ressortissante thaïlandaise née le 1er avril 1979, a sollicité un rendez-vous en vue de son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris. Par une décision implicite née le 1er avril 2023, le préfet de police a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 3. Si Mme B soutient que par courriel du 1er février 2023, elle a demandé un rendez-vous à la préfecture de police afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il n'est ni allégué ni justifié que son dossier aurait été complet et par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'une décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande serait née le 1er avril 2023. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 Mme Ostyn, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. VIDAL 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. GROSSHOLZ 
 La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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