TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2311438 du 28 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. D) B A.   
 Par cette requête enregistrée le 28 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2023, le requérant, initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot puis assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Dupourque, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre, en application des dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en l'absence d'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il est sorti de rétention administrative à la suite d'une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2023 rejetant la demande de prolongation de rétention administrative et l'assignant à résidence ; la décision de maintien en rétention du 27 octobre 2023 ne produit plus d'effet et il n'y a plus lieu de statuer sur cette décision ; 
 - l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre doit être suspendue sur le fondement de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'asile opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qu'il justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours, en raison des craintes de persécutions en cas de retour au Pérou du fait de son identité de genre. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Des pièces ont été produites par le préfet de police le 15 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Breuille, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 752-11 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Breuille, qui a informé les parties, conformément aux articles  
 R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur deux moyens relevés d'office, tirés de l'absence d'invocabilité par le requérant des dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la tardiveté des conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - les observations de Me Achkouyan, représentant M. B A, présent, assisté de Mme C, interprète en langue espagnole, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que : s'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant maintien en rétention, est sollicitée la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant péruvien né le 20 août 1994, né femme et s'identifiant au genre masculin, a fait l'objet d'un arrêté du 16 avril 2023, notifié le même jour, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il a, par un arrêté du préfet de police du 24 octobre 2023 notifié le même jour, été placé en rétention administrative. Il a sollicité l'asile en rétention le 27 octobre 2023, sa demande ayant été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 novembre suivant. Par un arrêté du 27 octobre 2023, le préfet de police a décidé de son maintien dans les locaux du centre de rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, jusqu'à son départ de France.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le maintien en rétention : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 4. Par une ordonnance du 27 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Paris a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative du requérant présentée par le préfet de police et a ordonné son assignation à résidence. Compte tenu de l'intervention de ce jugement, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de le maintenir en rétention administrative durant l'examen de sa demande d'asile sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.    Aux termes de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de l'office, d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ". L'article R. 777-4-1 du code de justice administrative dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application des articles L. 752-1 ou L. 752-2 du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. / Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, l'article L. 752-11 de ce code prévoit que : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 6.    Il ressort des pièces du dossier que la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a initialement ordonné le placement en rétention du requérant dans les conditions prévues au titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est antérieure, et non postérieure, tant à sa demande d'asile que, surtout, à la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur celle-ci, le 6 novembre 2023. Ainsi, quand bien même l'intéressé a été assigné à résidence le 27 novembre 2023, non pas dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais par le juge des libertés et de la détention, postérieurement à sa demande d'asile ainsi qu'à la décision de l'OFPRA sur celle-ci, le requérant n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, à supposer que l'intéressé puisse être regardé comme pouvant les invoquer, il ressort des pièces du dossier que la décision ordonnant son placement en rétention lui a été notifiée le 24 octobre 2023 alors que sa demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet n'a été présentée que dans son mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2023, postérieurement à l'expiration du délai de 48 heures prévu à l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en tout état de cause postérieurement à l'expiration de ce délai courant à compter de la décision du juge des libertés et de la détention de l'assigner à résidence, notifiée le 27 novembre 2023. Ces conclusions sont donc, en tout état de cause, tardives. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 16 avril 2023 par la préfète du Val-de-Marne. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre ainsi que sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par M. B A doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé du maintien en rétention de M. B A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D) B A et au préfet de police de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. Breuille        La greffière, 
 C. Goossens 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.