TA44 · - 96h - Eloignement — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023 à 16h49 sous le numéro 2314295, Mme D F, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours maximum à compter du 26 septembre 2023 renouvelable trois fois dans l'attente de l'exécution de son éloignement et a fixé les modalités de présentation auprès des services de police ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 700 euros HT au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté contesté reste à démontrer ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'illégalité de la décision de transfert aux autorités espagnoles du 23 mars 2023 le prive de base légale ; l'intervention de circonstances nouvelles postérieurement à son édiction, tenant à la dégradation de l'état de santé de l'intéressée, font obstacle à l'exécution de ce transfert ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le fait pour l'étranger de ne pas exécuter volontairement la décision de transfert prise à son encontre ne constitue pas un motif légal de renouvellement d'assignation à résidence ; en tout état de cause, la responsabilité de la mise en œuvre d'une telle décision repose entièrement sur les Etats membres ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée, en particulier de sa vulnérabilité ; 
 - les mesures édictées par cet arrêté ne sont ni nécessaires ni proportionnées ; le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - le jugement n° 2305259 du 10 mai 2023 ; 
 - l'arrêt n° 23NT02006 du 3 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le rapport de Mlle Wunderlich, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7. ". Et aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article. ". Les décisions d'assignation à résidence sont, en vertu de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motivées. 
 2. L'article R. 733-1 du même code dispose en outre que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 3. Par arrêté en date du 23 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le transfert de Mme A se disant Mme D F, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1988 ayant sollicité l'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique le 26 janvier 2023, aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme F a vainement contesté cet arrêté devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal qui a rejeté sa requête par le jugement susvisé n° 2305259 du 10 mai 2023. L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel Nantes le 3 novembre 2023 sous le n° 23NT02006. Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a assigné Mme F à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours maximum à compter du 26 septembre 2023, renouvelable trois fois, dans la limite des délais de transfert prévus à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013, et l'a astreinte à se présenter tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 8h00 aux services de la police aux frontières du commissariat central de police de Nantes et se rendre disponible pour les convocations de l'autorité administrative dans le cadre de l'exécution de la décision de transfert. Mme F demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2023 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. B E, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme C H, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, " les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transfert, assignations à résidence) ". Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que M. E et Mme H n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de M. G, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'assignation à résidence litigieuse comporte l'énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle n'est, par suite, pas entachée du défaut de motivation allégué par Mme F. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de l'arrêté contesté portant assignation à résidence de Mme F et fixant, dans le but d'assurer l'exécution de la mesure de transfert évoquée au point 3, les modalités de présentation de la requérante au commissariat de police, que son édiction n'aurait pas été précédée de l'examen particulier de la situation personnelle, et notamment médicale, de l'intéressée, le préfet justifiant par les pièces produites au soutien de son mémoire en défense d'un échange de données concernant la santé conformément à l'article 32 paragraphe 1 du règlement UE n° 604/2013 avec les autorités espagnoles. 
 7. En quatrième lieu, Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté de transfert devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal puis la cour administrative d'appel ainsi qu'il vient d'être rappelé au point 3, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'assignation à résidence litigieuse. 
 8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux, contrairement à ce que soutient Mme F, que l'assignation à résidence contestée serait fondée sur des motifs non prévus par les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En sixième lieu, l'inutilité de cette mesure au regard des conditions, posées à l'article L. 751-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant à l'impossibilité pour l'intéressée, dont l'éloignement demeure toutefois une perspective raisonnable, de quitter immédiatement le territoire français, ne ressort pas des pièces du dossier, quand bien même Mme F, qui indique se rendre à chaque convocation de l'administration, n'aurait pas l'intention de se soustraire à l'exécution de la mesure de transfert. En particulier, les éléments médicaux dont elle se prévaut, qui ne font que confirmer la nature des troubles dont elle est atteinte, ne caractérisent pas des circonstances nouvelles de nature à faire obstacle à l'exécution de l'arrêté de transfert, un échange d'informations médicales préalable à la réalisation de ce transfert ayant au demeurant été formalisé et actualisé auprès des autorités espagnoles ainsi qu'il vient d'être dit au point 6. 
 10. En septième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation qui est faite à Mme F de se présenter tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 8h00 au commissariat central de police de Nantes procède d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée, domiciliée dans cette ville. En effet, si Mme F fait état d'une surveillance médicale à domicile et de nombreux rendez-vous médicaux auxquels elle doit prochainement se rendre, elle ne justifie toutefois d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation ni d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure de pointage ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision de transfert. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme F ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Néraudau. 
 Fait à Nantes, le 27 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 G. PEIGNÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,