TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305194 du 27 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. D. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2023, le 16 février 2024 et le 19 mars 2024, M. A D, représenté par Me Renard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation, aux fins notamment de lui délivrer un titre de séjour, dans le mois de la notification de la décision à rendre, en lui délivrant, dans les trois jours de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - L'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est illégal en conséquence ; 
 - ce refus n'est pas régulièrement motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence ; 
 - cette décision n'est pas régulièrement motivée ; 
 - l'interdiction de retour est illégale en conséquence ; 
 - cette interdiction n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Durup de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Durup de Baleine, président ; 
 - les observations de Me Lejosne, substituant Me Renard, avocat de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né en 2001, est entré sur le territoire français, au mois d'août 2020 selon ses déclarations. Par l'arrêté du 24 septembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur ce territoire pendant une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. Par un arrêté du 6 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture le même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme B à l'effet de signer, lorsqu'elle est de permanence, un arrêté d'une telle nature, en toutes les décisions qu'il comporte. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'indication, précise, des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est dès lors régulièrement motivée. Il en va de même quant à la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire. Cet arrêté, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M. D est de nationalité algérienne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de renvoi en cas de reconduite d'office est, de ce seul fait, régulièrement motivée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu par les services de la police nationale au Mans le 23 septembre 2023, notamment sur sa situation de séjour en France et la perspective d'un éloignement hors du territoire français. Il a, ce faisant, été mis à même de faire part de ses observations sur cette situation et cette éventualité, ainsi d'ailleurs qu'il l'a fait en indiquant notamment qu'il n'est pas d'accord pour retourner dans son pays d'origine. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. Il résulte de l'instruction que, pour prendre les décisions attaquées, le préfet de la Sarthe, qui n'a pas commis d'erreurs sur la matérialité des faits de l'espèce mais a apprécié la situation particulière du requérant, a examiné cette situation, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation. La circonstance que la motivation de l'arrêté attaqué, qui n'en avait pas l'obligation, ne fasse pas mention de l'ensemble des circonstances caractérisant cette situation est sans incidence. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Dès lors, il se trouve dans le cas, prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut obliger l'étranger à quitter le territoire français. 
 7. M. D, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Aucune circonstance particulière ne ressort du dossier. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Sarthe a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ou de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. D ne justifie pas d'un séjour sur le territoire français depuis, comme il en fait état, le mois d'août 2020. Son séjour sur ce territoire, sur lequel il est entré irrégulièrement, n'est, en tout cas, pas ancien. N'étant pas marié, il est, par suite, célibataire et ce, quand bien même il se prévaut d'une relation, de concubinage selon lui, avec une ressortissante française. Une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, avec cette ressortissante française n'est pas établie et le concubinage allégué, remontant tout au plus à quelques mois, est, en tout état de cause, très récent, les concubins allégués n'ayant ensemble aucune personne à leur charge commune. Le requérant ne justifie pas d'attaches personnelles, notamment familiales, anciennes, intenses et stables en France, où il n'a personne à sa charge. L'arrêté attaqué ne fait pas obstacle à ce que le requérant, qui fait mention d'un projet de mariage, se marie avec la personne de son choix. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il puisse poursuivre sa vie personnelle, privée comme familiale, dans le pays dont il est le ressortissant. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour du requérant en France, le préfet de la Sarthe, en prenant l'arrêté attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte, n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels cet arrêté a été pris. Dès lors, cet arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas non plus du dossier qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D. 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire, celle fixant le pays de renvoi et celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de cette obligation.  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 12. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'énumèrent, l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. L'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée. 
 14. Il résulte des dispositions citées au point 11 que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. L'obligation de quitter le territoire français faite à M. D par l'arrêté attaqué du 24 septembre 2023 n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire. Il ne ressort pas du dossier que le préfet de la Sarthe se serait livré à une inexacte application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que des circonstances humanitaires ne justifient pas de ne pas édicter une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, c'est par une exacte application de cet article que le préfet de la Sarthe a édicté une telle interdiction. 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à supposer même que la présence de M. D ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Sarthe, dont il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision fixant à un an la durée de l'interdiction de retour en se fondant sur les motifs de cette durée autres que celui faisant état d'une telle menace, aurait commis une erreur d'appréciation et méconnu les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dans ces conditions, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Sarthe et à Me Renard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,