TA95 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 15 novembre 2023, Mme E, représentée par Me Damy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 - il est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire, Mme B, disposait d'une délégation de signature ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale, dès lors qu'elle tire son fondement d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ; 
 Par un mémoire en défense du 21 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, magistrat désigné, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné qui informe les parties, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision de refus de titre de séjour dès lors qu'elles sont dirigées contre une mesure qui est superfétatoire et qui ne revêt aucun caractère décisoire. ; 
 - les observations de Me Hervè, avocate désignée d'office, représentant Mme E, présente, qui se désiste de ses conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et de celles relatives aux frais irrépétibles ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces produites par Mme E ont été enregistrées le 24 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante congolaise (Kinshasa) née le 22 aout 1980, est entrée sur le territoire français le 10 mars 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 mars 2021, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 décembre 2022. Par une décision du 7 aout 2023, l'OFPRA a déclaré sa première demande de réexamen irrecevable. Par un arrêté du 9 octobre 2023, dont Mme E demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées à l'encontre d'un " refus de séjour " :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° / () Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger, d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de cet article n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par le directeur général de l'OFPRA, confirmé le cas échéant par la CNDA, sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l'étranger en France.  
 4. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise s'est borné à constater dans les motifs de son arrêté que la requérante ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire et qu'elle pouvait ainsi " se voir refuser le renouvellement de son attestation de demande d'asile ". Cette seule mention, qui tire les conséquences automatiques de l'application des articles L. 542-1 et L. 542-2 au cas la requérante, dont la première demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA, ne peut être regardée comme une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait par ailleurs présenté une demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement que l'asile. Ainsi, cette mention étant superfétatoire, en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions de la requérante dirigées contre un refus de séjour de l'arrêté attaqué sont sans objet et doivent être rejetées comme irrecevables et les conclusions tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire en tant qu'elle serait fondée sur ce prétendu refus de séjour doivent être écartées. 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 5. En premier lieu, L'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté 23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, d'une délégation du préfet à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de son adjointe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté en litige. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 9 octobre 2023, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les décisions mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Selon l'article D. 431-7 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 8. Mme E soutient qu'elle n'a pas été informée de la nécessité de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile dans un délai de deux mois ou trois mois pour raison de santé. Toutefois, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement. Or, il n'est pas établi ni même allégué que la requérante aurait déposé une demande de titre de séjour sur un fondement autre que son admission au séjour au titre de l'asile après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de délivrance des titres de séjour, ni que le préfet lui aurait opposé le caractère tardif de cette demande. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, que l'administration ne lui aurait pas délivré l'information prévue par les dispositions de l'article L. 431-2 pour l'inviter, le cas échéant, à présenter, dans le délai fixé par le texte, une demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes, de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ", et aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". 
 10. Il ressort des certificats et attestations établis le 22 novembre 2022 et 25 juillet 2023 par un médecin généraliste et une psychologue clinicienne du centre Primo Levi, à Paris, que Mme E est suivie et traitée dans ce centre depuis le mois de mars 2022, et que, selon ces pièces, elle est affectée d'un syndrome de stress post traumatique et de troubles dépressifs majeurs nécessitant une prise en charge médico-psychologique qualifiée de " vitale ". Toutefois, ces seuls documents ne sont pas de nature à établir que le défaut de sa prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, qu'elle serait dans l'impossibilité de bénéficier d'une telle prise en charge en République démocratique du Congo, alors que ces pièces ne prennent pas parti sur ce point sur la base d'éléments étayés sur le système de santé congolais. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du Val-d'Oise des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 12. En l'espèce, Mme E, entrée sur le territoire français en mars 2020, établit être mère d'une petite fille, née le 21 décembre 2020. Toutefois, cette circonstance n'est pas suffisante pour établir l'ancienneté et l'intensité de ses attaches personnelles en France, alors que l'intéressée ne fait état d'aucun obstacle à poursuivre sa vie familiale avec son enfant née en France dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et où vivent ses 2 autres enfants, nés en 2008 et 2010. M. E soutient également être exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en raison de son engagement politique auprès du mouvement Engagement pour la Citoyenneté et le Développement (ECIDE), engagement qui serait à l'origine de traitements inhumains et dégradants subis dans son pays. Mme E verse au dossier plusieurs pièces, parmi lesquels un article de presse relatifs au traitement des opposants politiques et des prisonniers au Congo (RDC), une carte de membre de l'ECIDE datée d'Aout 2021 et des attestations rendues par un médecin et une psychologue clinicienne du centre Primo Levi, faisant état de la souffrance physique et psychologique de la requérante, ainsi que de sa grande vulnérabilité. Elle produit également des photos de son activité au sein de l'ECIDE en France. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir la réalité et la visibilité éventuelle de l'activité politique de Mme E dans son pays d'origine, ni de démontrer l'existence d'un lien éventuel entre sa vulnérabilité actuelle et des traitements inhumains et dégradants qu'elle aurait endurés dans son pays d'origine avant son arrivée en France du fait de son engagement politique. La requérante fait enfin valoir qu'elle a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA et que son recours contre la décision de l'office rejetant pour irrecevabilité cette demande pour défaut d'éléments nouveaux est pendant devant la CNDA. Toutefois, ce recours devant la CNDA ne lui ouvre pas de droit au maintien sur le territoire français et les pièces produites et présentées comme des éléments nouveaux, à savoir : une photocopie d'une convocation policière, de facture douteuse, qui aurait été établie le 11 janvier 2023, une attestation d'appartenance au parti politique ECIDE établie le 21 février 2023 à Kinshasa par un dirigeant national de ce parti et des clichés photographiques illustrant sa participation à des rassemblements organisés en France par ce parti politique, ne constituent toutefois que de simples éléments de preuve dans le prolongement de ses allégations sur son engagement politique qui n'avait pas été regardé comme étant à l'origine de son départ du pays par les autorités de l'asile. En l'état, la faible valeur probante de ces nouveaux éléments de preuve n'est pas de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels elle serait exposée dans son pays d'origine au regard d'un engagement politique qui ne peut être regardé comme suffisamment établi ou visible. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme E doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Beaufaÿs       La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23143480