TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 21 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n° 2314350, M. F A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Nord-Pas-de-Calais de produire l'entier dossier sur la base duquel l'arrêté attaqué a été édicté ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord-Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Il doit être regardé comme soutenant, dans le dernier état de l'instruction, que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne précise pas sur quelles dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle se fonde ;  
 - est entachée de deux erreurs de fait, dès lors qu'il est entré sur le territoire français au mois d'octobre 2023, et non au mois de septembre 2023, et que les pièces du dossier sont contradictoires s'agissant de la prise effective de ses empreintes digitales, et sont constitutives d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et de l'article L. 541-1 de ce même code, dès lors qu'il a formulé une demande d'asile au cours de son audition par les services de police, le 30 novembre 2023, et qu'aucune décision d'éloignement ne pouvait ainsi être édictée à son encontre ;  
 - méconnaît le principe de non-discrimination institué par les stipulations de l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a indiqué, lors de son audition par les services de police, avoir fui le Soudan en raison de la guerre.  
 La décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le risque de fuite n'est pas caractérisé, dans la mesure où il est indiqué, au sein du procès-verbal d'audition par les services de police du 30 novembre 2023, qu'il a suivi librement les forces de l'ordre lors de son interpellation. 
 La décision fixant le pays de destination :  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a indiqué, lors de son audition, avoir fui le Soudan en raison de la guerre.  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - n'est pas motivée ;  
 - est disproportionnée, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'a causé aucun trouble à l'ordre public.  
 Le préfet du Nord-Pas-de-Calais a versé des pièces aux débats les 4 et 5 décembre 2023.  
 II. Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023 sous le n° 2314580, M. F A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :   
 1°) d'enjoindre au préfet du Nord-Pas-de-Calais de produire l'entier dossier sur la base duquel l'arrêté attaqué a été édicté ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord-Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant, dans le dernier état de l'instruction, que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché de plusieurs vices de procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les stipulations de l'article 12 de la directive européenne n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; dès lors qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les stipulations de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, dit " E " ; dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à son édiction, en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; dès lors que l'arrêté attaqué a été notifié en rétention, par le biais d'un interprète dont on ne peut s'assurer qu'il détenait l'agrément de l'Etat requis, et dont les coordonnées ne sont pas indiquées, de sorte que sa notification est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dès lors que sa demande d'asile formulée en rétention le 5 décembre 2023 n'a pas été transmise sans délai l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en méconnaissance des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où la transmission de sa demande à l'OFPRA a été réalisée par courriel, et non par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte qu'aucune date de transmission permettant de s'assurer du transfert sans délai de cette demande auprès de l'OFPRA n'est indiquée ; dès lors que la décision de l'OFPRA du 12 décembre 2023 sur sa demande d'asile ne lui a été notifiée que le 18 décembre 2023 ; dès lors que la notification de cette décision portant rejet de sa demande d'asile en rétention, par le biais d'un interprète dont on ne peut s'assurer qu'il détenait l'agrément de l'Etat requis, et dont les coordonnées ne sont pas indiquées, est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la notice d'information pour les personnes dont la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement qui lui a été délivrée le 5 décembre 2023 comprend deux erreurs de fait, dès lors qu'il n'a pas présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, dans la mesure où il est entré sur le territoire français au mois d'octobre 2023, et dès lors qu'il n'a pas souhaité faire obstacle à son éloignement, et lui a été irrégulièrement notifiée, dès lors qu'elle est rédigée en français et qu'il ne maîtrise pas la langue française, révélant ainsi un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa demande d'asile n'était pas dilatoire.  
 Le préfet du Nord-Pas-de-Calais a versé des pièces aux débats les 13 et 18 décembre 2023.  
 Vu :  
 - les arrêtés attaqués ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hardy, conseillère, statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoie notamment l'article L. 732-8 de ce même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hardy, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Weinberg, représentant M. A, déclarant abandonner les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord-Pas-de-Calais l'a placé en centre de rétention administrative, présentées dans le cadre de la requête introductive d'instance n° 2314350, et irrecevables devant la juridiction administrative ; déclarant abandonner le moyen tiré du vice de procédure, constitué par la méconnaissance du droit d'être entendu institué par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, soulevé dans le cadre de la requête n° 2314350 ; s'appropriant, dans le cadre de la requête n° 2314350, les moyens soulevés dans le cadre de la requête introductive d'instance, et tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, de la méconnaissance de l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation ; développant le moyen tiré de l'erreur de droit, en invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et de l'article L. 541-1 de ce même code ; soulevant un moyen nouveau s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'erreur de fait ; soulevant un moyen nouveau s'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; soulevant un moyen nouveau s'agissant de la fixation du pays de destination, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; soulevant deux moyens nouveaux s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tirés du défaut de motivation et du caractère disproportionné de cette mesure ; reprenant, dans le cadre de la requête n° 2314580, les moyens soulevés dans le cadre de la requête introductive d'instance, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, des vices de de procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les stipulations de l'article 12 de la directive européenne n° 2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les stipulations de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, dit " E ", et dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à son édiction, en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; soulevant plusieurs autres moyens tirés du vice de procédure, selon lesquels sa demande d'asile formulée en rétention le 5 décembre 2023 n'a pas été transmise sans délai à l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où la transmission de sa demande à l'OFPRA a été réalisée par courriel, et non par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte qu'aucune date de transmission permettant de s'assurer du transfert sans délai de cette demande auprès de l'OFPRA n'est indiquée ; la décision de l'OFPRA du 12 décembre 2023 sur sa demande d'asile ne lui a été notifiée que le 18 décembre 2023 ; la notification de cette décision en rétention, par le biais d'un interprète dont on ne peut s'assurer qu'il détenait l'agrément de l'Etat requis, et dont les coordonnées ne sont pas indiquées, est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; soulevant un nouveau moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la demande d'asile n'était pas dilatoire ; soulevant un nouveau moyen tiré de l'irrégularité de la notice d'information pour les personnes dont la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement qui lui a été délivrée le 5 décembre 2023, dès lors qu'elle comprend deux erreurs de fait, dans la mesure où l'intéressé n'a pas présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, puisqu'il y est entré sur le territoire français au mois d'octobre 2023, et dès lors qu'il n'a pas souhaité faire obstacle à son éloignement ; dans la mesure où la notice lui a été irrégulièrement notifiée, dès lors qu'elle est rédigée en français et qu'il ne maîtrise pas la langue française, révélant ainsi un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, s'en rapportant aux observations de Me Weinberg.  
 Le préfet du Nord-Pas-de-Calais n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1999 à Al Fasher, demande au tribunal, par la requête n° 2314350, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord-Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la requête n° 2314580, le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord-Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.    
 Sur la jonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / () Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision () ".  
 3. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de joindre les requêtes n° 2314350 et n° 2314580 pour y statuer par une seule décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023 : 
 En ce qui concerne la demande de communication de l'entier dossier : 
 4. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". En l'espèce, le préfet du Nord-Pas-de-Calais a communiqué les principales pièces sur le fondement desquelles l'arrêté du 30 novembre 2023 a été édicté, qui ont été communiquées. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît, par conséquent, pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. A détenu par l'administration.  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 5. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés, alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord-Pas-de-Calais a donné délégation à M. B D, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. Par ailleurs, la seule circonstance que les visas de l'arrêté attaqué ne fassent pas mention de l'arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022 demeure sans incidence sur sa légalité.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, la décision attaquée vise et cite l'intégralité des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, notamment, celles de l'article L. 611-1 de ce code. Les motifs de cette décision indiquent que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Elle comporte, dès lors, tant les considérations de droit, notamment s'agissant de l'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 7. En deuxième lieu, les circonstances que le procès-verbal d'audition établi par les services de police le 30 novembre 2023 mentionne que M. A est entré sur le territoire français au mois d'octobre 2023, alors qu'il déclare y être entré au mois de septembre 2023, et qu'il comporterait des contradictions quant à la prise effective ou non de ses empreintes digitales, à supposer-même qu'elles constituent des erreurs de fait quant à sa situation personnelle, demeurent sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui oblige le requérant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". 
 9. Si M. A soutient qu'il a formulé une demande d'asile au cours de son audition par les services de police, le 30 novembre 2023, et qu'aucune décision d'éloignement ne pouvait ainsi être édictée à son encontre avant l'examen de cette demande, il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier qu'il aurait sollicité l'asile dès le 30 novembre 2023, dans la mesure où l'unique déclaration, au sein du procès-verbal d'audition, selon laquelle il a fui le Soudan en raison de la guerre, ne saurait, à elle-seule, être regardée comme une demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 8 doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, les stipulations de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne, ne sauraient être utilement invoquées par M. A, ressortissant soudanais. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 11. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de  
 l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, dès lors, être écartés.  
 12. En sixième lieu, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sont inopérantes lorsqu'elles sont dirigées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas, par elle-même, de pays de destination. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 14. Pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, dès lors, d'une part, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, dans la mesure où il n'a pas pu présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et où il ne justifie pas d'une résidence stable et effective, ce que M. A ne conteste pas. Ainsi, le préfet se trouvait, pour ces seuls motifs, dans le cas où, en application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° du L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait obliger M. A à quitter le territoire français sans délai, et la seule circonstance qu'il est indiqué, au sein du procès-verbal d'audition par les services de police du 30 novembre 2023, qu'il a suivi librement les forces de l'ordre à l'issue de son interpellation, n'est pas susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du risque par le préfet au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. S'il est constant que le Soudan est un pays en guerre, le requérant ne justifie pas des risques personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 17. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, est entré en France, au plus tard, au mois d'octobre 2023, qu'il est célibataire, sans charge de famille, n'exerce aucune activité professionnelle, et a déclaré vivre dans " la jungle ", à Calais, afin de pouvoir se rendre au Royaume-Uni. Par suite, et en dépit des circonstances dont il se prévaut, selon lesquelles il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'a causé aucun trouble et ne représente aucune menace à l'ordre public sur le territoire français, la décision attaquée, portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel par lequel le préfet du Nord-Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, la requête n° 2314350 doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023 :  
 22. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du préfet du Pas-de-Calais n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme Claire Duquesnoy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 23. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ".  
 24. L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, en particulier les articles L. 754-1 et suivants de ce code. Elle mentionne que le requérant a été interpellé par les services de police à Calais, le 30 novembre 2023, qu'il a été auditionné et placé en rétention administrative et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le jour-même, qu'il n'a présenté sa demande d'asile que le 5 décembre 2023, soit postérieurement à son placement en rétention, et que cette demande doit, par suite, être regardée comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement, dans la mesure où, lors de son audition par les services de police, s'il a fait état de la guerre actuelle au Soudan, il n'a toutefois déposé aucune demande d'asile depuis son entrée sur le territoire de l'un des Etats-membres de l'Union européenne dans le cadre de son parcours migratoire depuis le Soudan, et dans la mesure où il motive sa présence sur le territoire français uniquement afin de se rendre au Royaume-Uni. La décision attaquée satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 25. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation.  
 26. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 27. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police le 30 novembre 2023, notamment sur sa situation personnelle et administrative. Le requérant, en se bornant à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit édicté l'arrêté portant maintien en rétention administrative, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à son édiction.  
 28. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".  
 29. M. A soutient que l'arrêté attaqué lui a été notifié en rétention par le truchement d'un interprète dont on ne peut s'assurer qu'il détenait l'agrément de l'Etat requis, et dont les coordonnées ne sont pas indiquées. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 30. En sixième lieu, les circonstances selon lesquelles l'envoi par courriel, à l'OFPRA,  de sa demande d'asile, formulée en rétention le 5 décembre 2023, ne permet pas de s'assurer que cette demande a été transmise sans délai à ce dernier, en méconnaissance des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de l'OFPRA du 12 décembre 2023 sur sa demande d'asile ne lui a été notifiée que le 18 décembre 2023, et que la notification de cette décision en rétention, par le biais d'un interprète, dont on ne peut s'assurer qu'il détenait l'agrément de l'Etat requis, et dont les coordonnées ne sont pas indiquées, est irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui maintient en rétention le requérant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.  
 31. En septième lieu, si M. A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel transpose complètement l'article 12 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du protection internationale, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la l'arrêté contesté, qui se borne à prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile.  
 32.  En huitième lieu, l'obligation d'information prévue par l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, dit " E ", a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés. Il s'ensuit que la méconnaissance de l'obligation pour l'Etat membre de fournir au demandeur d'asile les informations visées par le règlement " E " ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle le préfet maintient en rétention un étranger le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.  
 33. En neuvième lieu, les circonstances que la notice d'information pour les personnes dont la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement qui a été délivrée au requérant le 5 décembre 2023 comprendrait deux erreurs de fait, dès lors qu'il n'a pas présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, dans la mesure où il est entré sur le territoire français au mois d'octobre 2023, et dès lors qu'il n'a pas souhaité faire obstacle à son éloignement, et qu'elle lui aurait été irrégulièrement notifiée, dès lors qu'elle est rédigée en français et qu'il ne maîtrise pas la langue française, demeurent sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et ne révèlent pas un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.  
 34. Il résulte de ce qui précède que les six moyens tirés des vices de procédure doivent être écartés.  
 35. En dixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". Selon l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". Et aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement () ".  
 36. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a déclaré aux services de police être entré en Italie au mois d'août 2023, et en France au mois d'octobre 2023, n'a pas déposé de demande d'asile dans l'un ou l'autre de ces Etats-membres de l'Union européenne, et, ainsi qu'il a été dit au point 24, qu'il n'a présenté sa demande d'asile qu'après son placement en centre de rétention administrative, et après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il ne fait pas sérieusement état de risques ou de menaces graves envers sa personne en cas de retour dans son pays d'origine, se bornant à se prévaloir du climat de violence actuel au Soudan. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de M. A par une décision du 12 décembre 2023. Dès lors, le préfet, en estimant que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre, n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel par lequel le préfet du Nord-Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, la requête n° 2314580 doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Weinberg, et au préfet du Nord-Pas-de-Calais. 
 Jugement rendu en audience publique, le 21 décembre 2023.   
 La magistrate désignée, 
 M. HardyLa greffière, 
 C. Goossens 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord-Pas-de-Calais en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2314350, 2314580