TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023 sous le numéro 2314356, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; 
 -  il est insuffisamment motivé ;  
 -  il est entaché d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation personnelle ; 
 -  il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -  il est entaché d'une erreur de droit ; 
 -  il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet du Pas-de-Calais n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023 sous le numéro 2314619, M. A B, actuellement retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de son maintien en rétention administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet du Pas-de-Calais n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boucetta, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des articles R. 777-2-3 et R. 777-2-4 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boucetta, 
 - les observations de Me Weinberg, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête, qui rappelle que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen, d'une erreur de fait et de droit dès lors qu'il a déposé une demande d'asile à Calais antérieurement à la décision contestée et produit un document à l'appui de ces allégations ; en outre, il encourt un risque sérieux pour sa vie en cas de retour au Soudan, son pays d'origine ; il n'existe aucun risque de fuite de M. B, ce dernier ayant déposé une demande de titre de séjour au titre de l'asile ; s'agissant de l'arrêté de maintien, le préfet n'a pas procédé à une notification régulière au sens de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, le préfet n'établit pas avoir adressé sa demande d'asile à l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sans délai " ;  
 - les observations de M. B, assisté d'un interprète en langue arabe, qui indique avoir sollicité l'asile en novembre 2023 et s'en remettre pour le reste aux observations de son conseil.  
 Le préfet du Pas-de-Calais n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1997 à Khartoum (Soudan), déclare être entré en France le 19 septembre 2023. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 6 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de maintenir en rétention administrative M. B, après le dépôt de sa demande d'asile au centre de rétention administrative le 5 décembre 2023, postérieurement à son placement en rétention. M. B, par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les demandes de production de l'entier dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Le préfet du Pas-de-Calais a versé aux dossier les pièces qu'il estimait utiles, l'affaire est en état d'être jugée, le caractère contradictoire de la procédure a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce et, en tout état de cause, d'ordonner au préfet du Pas-de-Calais de communiquer l'ensemble du dossier du requérant, ces demandes étant désormais sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2314356 : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Enfin aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'arrêté contesté du 30 novembre 2023, l'intéressé s'est présenté auprès du service de premier accueil des demandeurs d'asile de Lille, le 27 novembre 2023, afin de présenter une demande d'asile et a obtenu un rendez-vous pour un entretien au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture en vue d'y déposer ladite demande le 18 décembre 2023. A cet égard, le requérant produit à l'instance la fiche de liaison, dont l'original a été présenté lors de l'audience, qui lui a été remise à cette occasion par le gestionnaire de ce service. M. B doit ainsi être regardé comme ayant manifesté à l'autorité administrative, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, son intention de solliciter une demande d'asile. Dès lors, M. B bénéficiait à la date de l'obligation de quitter le territoire français en litige du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions précitées, l'obliger à quitter le territoire français.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2314619 : 
 7. Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. () ". Selon l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B avait manifesté son intention de déposer une demande d'asile dès le 27 novembre 2023 auprès du service de premier accueil des demandeurs d'asile de Lille et qu'il a d'ailleurs indiqué avoir formulé une telle demande lors de son audition par les services de police, le 30 novembre 2023. Dans ces conditions, en regardant la demande formulée par M. B le 5 décembre 2023, alors qu'il était placé en rétention administrative, comme ayant été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être accueilli.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
   10.  Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. () ". 
 11. En application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a maintenu M. B en rétention administrative est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur son cas dans un délai d'un mois. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Pas-de-Calais. 
 Jugement lu le 26 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 H. BOUCETTA 
 La greffière, 
 C. GOOSSENSLa République mande et ordonne au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2314356-2314619