TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité le 31 mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer dans ses services afin qu'elle puisse déposer un nouveau dossier de demande de titre de séjour et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est constituée dès lors qu'elle réside en France depuis plus de six ans et que son conjoint et ses enfants y demeurent également, qu'elle est empêchée d'exercer une activité professionnelle et ainsi participer aux besoins de sa famille, qu'elle ne peut percevoir les aides sociales, que son conjoint réside régulièrement en France avec leurs enfants scolarisés ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 • elle est insuffisamment motivée ;   
 • elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 • elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Amat pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 16 octobre 1986, entrée en France en 2017 selon ses écritures, a sollicité le 31 mars 2022 la délivrance d'un premier titre de séjour. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à cette demande.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme B fait valoir qu'elle réside en France auprès de son conjoint en situation régulière et de leurs enfants, qu'elle ne peut pas participer aux besoins de sa famille faute de pouvoir exercer une activité professionnelle alors qu'elle est titulaire d'une promesse d'embauche. Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision implicite de refus de titre de séjour dont elle sollicite la suspension est intervenue le 31 juillet 2022, soit il y a près d'un an. Par ailleurs, alors qu'elle est entrée en France en 2017 elle n'établit ni même n'allègue avoir sollicité un titre de séjour avant 2022. Dans ces circonstances, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l'espèce. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, par application des dispositions de l'article  
 L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 20 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 N. AMAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 N°2314359