TA44 · OQTF 6 semaines - Mme SPECHT — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 septembre 2023 et 11 juin 2024 M. A B, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à l'état de santé de nature à faire obstacle à l'éloignement ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de la décision portant et obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision est illégale en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne s'est pas soustrait à une précédente décision d'éloignement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 4 décembre 2023, le préfet de de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 9 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;  
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Specht-Chazottes, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Néraudeau, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et du mémoire du 11 juin 2024 et soutient en outre que M. B n'a pas bénéficié du droit d'être entendu par les services préfectoraux, ce qui aurait permis d'actualiser sa situation. 
 Après avoir prononcé à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 16 janvier 1997 a déclaré être entré irrégulièrement en France le 16 septembre 2019 et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 2 novembre 2020 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par un arrêt du 17 février 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée comme irrecevable par une décision du 17 février 2021 du directeur de l'OFPRA, confirmée par une ordonnance du 8 septembre 2022 de la CNDA. Par un arrêté du 10 mai 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé la délivrance d'un titre de séjour sollicité par M. B pour raison de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B a été interpellé le 26 septembre 2023 par les services de police pour conduite sans permis et placé en garde à vue. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté :  
 2. L'arrêté a été signé par Mme C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 13 septembre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de ce département lui a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, de son adjoint et de la cheffe du bureau du contentieux et de léloignement, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice des migrations et de l'intégration, son adjoint et la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet par arrêté du 10 mai 2021 d'une décision du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de titre de séjour présentée pour des motifs médicaux. Par suite, M. B se trouve dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel le préfet peut prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective.  
 6. En l'espèce, s'il est constant que M. B n'a pas été invité par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, il ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure après le rejet de sa demande d'asile et de sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales ou qu'il aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux. Il suit de là que le moyen tiré du non-respect du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont il est fait application et énonce avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de fait, en particulier la situation de l'intéressé, notamment son état de santé, et les circonstances de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 10. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 11. Par un arrêt n° 23NT01367 du 14 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité de l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour pour motifs de santé présentée par M. B en jugeant que si l'absence de prise en charge médicale de l'hépatite B chronique dont il est atteint aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, il peut bénéficier d'un suivi médical dans son pays d'origine, et que pour les autres pathologies invoquées, d'ordre urologique et ophtalmologique ainsi que des épisodes vertigineux qui ont nécessité des investigations médicales, les pièces produites ne permettent d'établir que ces pathologies nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour M. B des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant soutient que depuis l'arrêté du préfet du 10 mai 2021, l'évolution de son état de santé, qui nécessite un suivi médical pluridisciplinaire en France en raison de plusieurs pathologies, fait obstacle à son éloignement sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les pièces produites constituées par des attestations médicales des 31 mars 2023 et 8 juin 2023, du 17 janvier et 7 mars 2024, ainsi que les lettres du 12 mars et 27 mai 2024 ne permettent pas davantage, par leur caractère général, d'établir qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'état de santé de M. B aurait notablement évolué depuis l'arrêté du 10 mai 2021 et l'appréciation portée par l'arrêt mentionné de la cour administrative d'appel de Nantes et serait susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, le préfet a pu, sans commettre d'appréciation estimer que le requérant n'était pas au nombre des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant la saisine de l'avis du collège de l'OFII. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. M. B, présent en France depuis septembre 2019, célibataire et sans enfant sur le territoire, s'est maintenu en France dans le cadre de ses demandes successives de reconnaissance de la qualité de réfugié et, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Nantes dans l'arrêt mentionné au point 9, ne justifie d'aucune attache personnelle, notamment familiale, sur le territoire français, les engagements bénévoles auprès de certains organismes associatifs, ou une promesse d'embauche, ne pouvant suffire à établir que l'intéressé aurait tissé des liens intenses et stables en France. M. B ne saurait par ailleurs utilement faire valoir les risques pour sa santé et sa sécurité en cas de retour en Guinée à l'encontre de la décision lui refusant le séjour en France. Par suite, compte tenu des conditions de son séjour en France, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence de justification par l'intéressé de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 15.  En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale du requérant avant de décider de lui faire obligation de quitter le territoire français.  
 16.  En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. B invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. B soutient qu'il encourt des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son engagement politique auprès de l'Union des Forces démocratiques de Guinée (UFDG) depuis son adhésion en 2015 jusqu'en mai 2018, date à laquelle, à la suite de sa participation à un rassemblement politique, il a été incarcéré et a subi de graves violences. Toutefois, en se prévalant d'articles de presse et d'une décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, en 2021, a reconnu la qualité de réfugié à des membres de ce parti politique, M. B n'établit pas le caractère personnel, actuel et sérieux des craintes invoquées. Au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 9, si M. B établit être suivi en France pour l'hépatite B chronique dont il est atteint et avoir bénéficié de soins en urologie et en ophtalmologie, il n'établit pas que, compte tenu des traitements disponibles dans son pays, il y serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, M. B se prévaut de sa conversion au christianisme, postérieure à l'arrêté attaqué, pour soutenir que, de ce seul fait, il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Guinée, pays dans lequel la religion musulmane est majoritaire. S'il produit des extraits d'un rapport d'une organisation internationale et de la Cour nationale du droit d'asile, faisant état des pressions sociales et du rejet auxquels sont exposées les personnes ayant effectué une telle conversion religieuse, le requérant n'établit pas que son choix de conversion l'exposerait directement et personnellement à des risques de traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination. 
 19. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. / (). ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 21. Il est constant que pour refuser à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, au motif que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente pas de garantie de représentation suffisante. Toutefois il ressort des pièces du dossier que M. B, entré irrégulièrement en France a sollicité d'abord la reconnaissance du statut de réfugié, et, ultérieurement, la délivrance d'un titre de séjour pour motifs de santé. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, ni qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, dès lors que d'une part, s'il a été placé en procédure accélérée de sa demande d'asile en vue d'un transfert vers l'Espagne, pays dans lequel ses empreintes digitales ont été relevées en premier lieu, l'arrêté de transfert n'a pas été exécuté, et que, d'autre part, à la date de l'arrêté attaqué du 27 septembre 2023, l'arrêté du 10 mai 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français faisait l'objet d'une instance en cours devant la cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 23NT01367, dont l'arrêt a été rendu le 14 novembre 2023, postérieurement à l'arrêté contesté, lequel n'était, ainsi, pas devenu définitif. Enfin, M. B justifie d'un domicile effectif de sorte qu'il n'entre pas dans le champ des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant un délai de départ volontaire est fondée sur des faits inexacts et est, par suite, entachée d'illégalité. 
 22. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision, que la décision refusant d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire doit être annulée. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (). ". 
 24. L'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire prononcée au point 22 emporte, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, prise en application de la décision annulée. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que seules les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour contenues dans l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de la Loire Atlantique doivent être annulées et qu'il y a lieu de rejeter les autres conclusions de la requête à fin d'annulation présentées par M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. L'annulation par le présent jugement des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 27. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentées par M. B, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de la Loire Atlantique sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Néraudau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. SPECHT- CHAZOTTES 
 La greffière 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,