TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin et 30 novembre 2023, les 22 février, 10 juillet et 30 décembre 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 31 mars 2025, M. D P, M. S T, M. M AC, M. X Z, M. N J, Mme G K, Mme B C, Mme AD P, Mme AB F, M. AG F, Mme E L, M. I AA, Mme O AA, Mme W Y, Mme U H, la AJ AH et AI et l'association pour la défense de la Cité du Palais Royal de Belleville, représentés par Me Le Briero, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par laquelle la maire de Paris a accordé le permis de construire n° PC 075 119 22 V0030 à M. AF R et Mme V Q, pour la construction d'un bâtiment à R+2 sur un niveau de sous-sol, à destination d'habitation et d'artisanat, après démolition du bâti existant, situé au  et  à Paris (19ème), ensemble celle du permis de construire modificatif accordé le 21 décembre 2023 et le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de M. AF R et de Mme V Q une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 S'agissant du permis de construire initial modifié par le permis modificatif :  
 - le dossier de permis de construire est incomplet ;  
 - l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique est irrégulière ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, dans sa version en vigueur jusqu'au 28 novembre 2024 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article UG.10.2 et UG.11.2.1, les dispositions de l'article UG.11.1, UG.11.1.2 et UG.11.1.3 et les articles UG.13, UG.15.1, UG.15.3, UG.1.5.1 et UG.1.5.3 de ce même règlement ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 153-11, R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 S'agissant du permis modificatif :  
 - le dossier de permis de construire est incomplet ;  
 - l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique est irrégulière ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre et 28 décembre 2023 et le 23 avril 2024, M. AF R et Mme V Q, représentés par Me Guinot, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. P et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 -  la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ;  
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'agissant du recours contentieux ;  
 -  les moyens soulevés par M. P et autres ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre 2024 et 13 janvier 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. P et autres ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, dans sa version en vigueur jusqu'au 28 novembre 2024 ;  
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, dans sa version en vigueur à compter du 29 novembre 2024, dit A bioclimatique ;  
 - l'arrêté du 8 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hombourger, 
 - les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Briero, représentant M. P et autres et de Me Ollivier, représentant M. AF R et Mme V Q.  
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. P et autres le 20 juin 2025 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 5 septembre 2022, M. AF R et Mme V Q ont déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+2 sur un niveau de sous-sol, après démolition du bâti existant, situé au  et  à Paris (19ème). Par un arrêté du 2 janvier 2023, la maire de Paris a accordé le permis de construire sollicité. Par un arrêté du 13 avril 2023, la maire de Paris a rectifié l'article 1er de ce permis pour préciser que le bâtiment était à destination d'habitation exclusivement. Le 29 septembre 2023, les pétitionnaires ont demandé un permis de construire modificatif pour modification de l'aspect extérieur, changement des matériaux, modifications des aménagements et du tableau des surfaces. Ce permis de construire modificatif a été accordé par un arrêté du 21 décembre 2023. Par la présente requête, M. D P, M. S T, M. M AC, M. X Z, M. N J, Mme G K, Mme B C, Mme AD P, Mme AB F, M. AG F, Mme E L, M. I AA, Mme O AA, Mme W Y, Mme U H, la AJ AH et AI et l'association pour la défense de la Cité du Palais Royal de Belleville demandent l'annulation des arrêtés des 2 janvier 2023 et 21 décembre 2023, ensemble le rejet de leur recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 
 En ce qui concerne la légalité du permis modificatif :  
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " 
 5. S'agissant de l'insertion du projet dans son environnement et de son implantation par rapport aux constructions avoisinantes, les requérants soutiennent que la notice présente de manière trompeuse le quartier environnant, en ne soulignant pas l'empreinte végétale du quartier de la cité du Palais Royal de Belleville et en le décrivant comme composé de R+2 et R+3 alors que le quartier comporte majoritairement des immeubles en R+1. Toutefois, il ressort de la notice accompagnant le permis modificatif que celle-ci présente des photographies du quartier montrant son empreinte végétale, et précise que la cité comporte principalement des maisons individuelles en R+1 ou R+1+combles, en joignant plusieurs photographies de l'architecture de cette rue. Cette notice présente de manière détaillée l'environnement existant, avec des bâtis majoritairement en R+4 et R+5 rue des Solitaires et majoritairement en R+1 cité du Palais Royal de Belleville. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui comporte des plans de coupe présentant la terrasse et sa hauteur relative avec le bâti existant cité du Palais Royal de Belleville, qu'il ait comporté des insuffisances de nature à fausser l'appréciation portée par la maire de Paris.  
 6. S'agissant de la construction elle-même, si les requérants soutiennent que le projet comporterait des mentions contradictoires sur la couleur des façades, il ressort des pièces du dossier du permis modificatif que les façades seront en briquettes pleines de parement en terre cuite, de teinte beige, avec des modénatures en brique rouge. Les requérants n'établissent pas davantage que la distance indiquée entre le local poubelles et la chambre soit erronée. En outre, la circonstance que le formulaire de dépôt du permis modificatif n'ait pas listé l'intégralité des modifications apportées n'est pas de nature à caractériser une omission de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative, dès lors que ces modifications figurent dans les autres pièces du dossier. Enfin, si les requérants soutiennent que certaines pièces du dossier présenteraient des incohérences entre elles en termes de surfaces, il ne ressort pas des pièces du dossier que les différences constatées, au surplus minimes pour la surface de la terrasse et la largeur de la construction, aient été de nature à fausse l'appréciation portée par la maire de Paris, alors notamment que la différence de mesure sur la surface de la partie plantée de la terrasse est sans incidence sur la légalité du permis, ainsi qu'il sera dit au point 26. Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code () ". L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, qui exige une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, est applicable, en application de l'article R. 172-1 du même code, aux maîtres d'ouvrage de bâtiments d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2022. L'article R. 122-24-2 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 12 décembre 2023, qui exige une attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie, est également applicable à ces mêmes projets de construction. En revanche, l'article R. 122-22 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, qui exige une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique, ne concerne pas, en application de l'article R. 172-10 du même code, les bâtiments à usage d'habitation.  
 8. Il résulte de ces dispositions que le dossier du permis en litige doit comporter, d'une part, une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et, d'autre part, une attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie. En revanche, il n'avait pas à comporter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Les requérants ne peuvent dès lors utilement soulever le moyen tiré de l'absence de cette attestation, ni celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'emploi d'une solution d'effet équivalent pour un projet de construction. Au surplus, à supposer même que les requérants aient entendu soulever l'absence de prise en compte des modifications apportées au projet dans l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, il ressort des pièces du dossier que les valeurs évaluées pour les besoins bioclimatiques et les degrés-heures d'inconfort estival sont différentes entre l'attestation déposée pour le permis modificatif et celle déposée pour le permis initial  si bien que le moyen manque en fait. Dès lors que les signataires de l'attestation sont, dans les circonstances de l'espèce, les demandeurs du permis de construire, l'absence de signature n'est pas davantage de nature à caractériser l'irrégularité de cette attestation.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au () L. 153-11 () du présent code ". L'article L. 153-11 du même code prévoit que : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " 
 10. M. P et autres soutiennent que la Ville de Paris aurait dû surseoir à statuer sur le permis de construire modificatif, dès lors que celui-ci a été accordé le 21 décembre 2023, soit trois mois après l'adoption du projet du nouveau plan local d'urbanisme par le conseil de Paris des 5 à 9 juin 2023, qui prévoyait notamment, à la différence du précédent plan local d'urbanisme, que la parcelle en litige comporterait un espace libre à végétaliser, condition qui n'était pas respectée par le permis de construire modificatif. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif n'aggrave pas la non-conformité au nouveau plan local d'urbanisme, le permis initial prévoyant déjà l'artificialisation de l'intégralité de la parcelle en cause. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la Ville de Paris n'a pas sursis à statuer sur cette demande de permis modificatif.  
 En ce qui concerne la légalité du permis de construire, tel que modifié par le permis modificatif :  
 S'agissant de la complétude du dossier :  
 11. En premier lieu, comme indiqué au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que la notice architecturale présenterait de manière trompeuse le quartier environnant ou l'insertion de la future construction dans le quartier. De même, comme indiqué au point 6, il ressort des pièces du dossier du permis modificatif que les façades seront en briquettes pleines de parement en terre cuite, de teinte beige, avec des modénatures en brique rouge et que la construction sera en R+2, sans que les requérants ne puissent utilement critiquer la notice présente dans le dossier de permis initial, dès lors qu'elle a été modifiée par le permis modificatif. Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition du code de l'urbanisme que la notice architecturale aurait dû être modifiée pour préciser le respect par le projet des dispositions du nouveau plan local d'urbanisme, dès lors que celui-ci n'était en vigueur ni à la date d'octroi du permis initial, ni à celle du permis modificatif. Le moyen sera donc écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 13. Si les requérants soutiennent que les points et angles de vue ne sont pas reportés sur le plan de masse et le plan de situation, le plan de masse déposé avec le permis modificatif comporte ces points et angles de vue. Si ce n'est pas le cas pour le plan de situation, l'emplacement des prises de vue est aisément déductible des photographies et des informations reportées sur le plan de masse. Le moyen sera donc écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme, relatif aux permis de démolir : " La demande de permis de démolir précise : / a) L'identité du ou des demandeurs ; / b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; /  c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis."  
 15. Les articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme n'imposent pas au pétitionnaire de préciser les conditions de la démolition ou les conditions d'abattage d'arbres et arbustes, ou la durée et le calendrier des travaux de démolition. En outre, la notice architecturale précise que le bâti existant sur le terrain est composé d'un atelier datant du début du 20ème siècle. La circonstance que le formulaire CERFA mentionnerait pour sa part 1950 comme date de construction n'est pas de nature à caractériser une inexactitude propre à fausser l'appréciation de la maire de Paris, alors que le bâtiment existant ne présente aucun intérêt architectural particulier. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les pétitionnaires ont dès le permis initial indiqué que le projet emporterait la démolition totale de l'atelier existant et précisé sa date approximative de construction. Ils ont également signé l'attestation indiquant avoir qualité pour demander le permis de construire valant permis de démolir, tant dans la demande de permis initial signée le 1er octobre 2022 que dans la demande de permis modificatif signée le 26 septembre 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.  
 16. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, les requérants ne peuvent utilement soulever la méconnaissance de l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation. Ils ne peuvent davantage soulever la méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 visé ci-dessus, dès lors que ces dispositions se rapportent au contenu de l'étude de faisabilité technique et économique alors que l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme n'exige que la transmission d'une attestation de réalisation de cette étude, et non la transmission de l'étude intégrale. Enfin, si M. P et autres soutiennent que les pétitionnaires n'ont pas fourni d'attestation de faisabilité technique et économique sur les solutions d'approvisionnement, il ressort des pièces du dossier qu'une telle attestation a été fourni lors du dépôt du permis initial, les requérants ne démontrant pas que les modifications apportées lors du dépôt du permis modificatif nécessiteraient une nouvelle étude sur ce point. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 doit donc être écarté.  
 S'agissant du respect du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant. () " 
 18. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que les bâtiments de la cité du Palais Royal sont mitoyens et, pour les bâtiments situés aux n° 12 à 16, voisins du projet et qu'ils ne présentent des espaces verts que sur une très faible portion de leur parcelle, la circonstance que le projet envisagé ne prévoirait pas la création d'un espace vert entre l'habitation et la maison mitoyenne côté cité du Palais Royal de Belleville n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave à l'aspect du paysage urbain. Par suite, la maire de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que le projet ne portait pas gravement atteinte à l'aspect du paysage urbain.  
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article UG.10.2 : " Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur la surface de nivellement de l'îlot au droit du terrain concerné () à la limite d'implantation figurée par les filets, s'il en existe ". L'article UG.10.2.2 précise que, pour les voies bordées par un filet de couleur kaki, la hauteur de la verticale du gabarit-enveloppe est de 7 mètres, le point d'attache du gabarit-enveloppe étant pris sur la surface de nivellement de l'ilot au droit du terrain concerné à la limite d'implantation figurée par les filets, s'il en existe. Aux termes de l'article UG.11.2.1 : " () La création de saillies peut être refusée si par leur aspect, leur importance ou le traitement proposé, elles sont incompatibles avec l'aspect général de la voie () ". Enfin, le 5° de l'article UG.11.2.1 prévoit que, à l'angle des voies : " Au-dessus du sommet de la verticale du gabarit-enveloppe, sont autorisés à l'angle des voies des prolongements de façade, à condition que leur hauteur n'excède pas 3 mètres au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe applicable sur la voie la plus large et que leur longueur développée, mesurée dans les limites du terrain d'angle, n'excède pas 15 mètres ".  
 20. Il est constant que le projet en litige se trouve à l'angle de voies bordées par un filet de couleur kaki. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de nivellement, que le point d'attache doit être pris à une côte de 102 NVP ou 103 NVP selon le point de la limite d'implantation du filet pris en compte. Il ressort également des pièces du dossier que le R+1 du projet atteint une altitude de 108,2 NVP, soit une hauteur inférieure à 7 mètres, tandis que le deuxième étage, d'une surface plus réduite, culmine à 111,50 NVP, soit une hauteur de moins de 3 mètres pour cet étage. Si M. P et autres soutiennent que ce R+2 ne peut être considéré comme une saillie et que l'article UG.11.2.1 ne serait donc pas applicable, il résulte des dispositions précitées que le 5° de l'article UG.11.2.1 s'applique aux prolongements de façades tels que celui présent dans le dossier de permis de construire. Il ressort en outre des pièces du dossier que le projet se trouve à l'angle des voies et que la longueur développée des prolongements de façade, qui doit être calculée en prenant en compte uniquement les façades donnant sur rue, est inférieure à 15 mètres. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce prolongement de façade soit incompatible avec l'aspect général de la voie, alors que, situé côté rue des Solitaires, il permet d'atténuer la différence de hauteur avec les autres bâtiments de cette rue. Par suite, la création d'un R+2 d'une hauteur de 3 mètres respecte les dispositions du 5° de l'article UG.11.2.1 et les moyens tirés de la méconnaissance de cet article comme de l'article UG.10.2, doivent être écartés.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article UG.11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " L'article UG.11.1.2, relatif aux architectures ordonnancées et ensembles architecturaux homogènes prévoit que : " Lorsqu'une façade ou un ensemble de façades possède une cohérence architecturale résultant, soit d'actes ou de servitudes anciens (décrets, ordonnances, immeubles ayant fait l'objet de divisions, anciens lotissements.), soit d'une composition architecturale d'ensemble, son traitement, ainsi que celui des devantures et accessoires de construction doivent respecter cette homogénéité ". Aux termes de l'article UG.11.3, intitulé " Constructions nouvelles " : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits) () ". 
 22. Les requérants soutiennent que le projet porte atteinte au caractère des lieux environnants, notamment de la Cité du Palais Royal, qui appartient au secteur " Maisons et Villas ", dès lors qu'il s'agirait d'un immeuble " banalement moderniste ", ne laissant aucune emprise libre au sol et présentant une hauteur et des couleurs de matériaux non harmonieux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif a fait évoluer le projet pour prendre en compte l'essentiel des recommandations de l'architecte des Bâtiments de France, notamment sur la couleur des façades et des briquettes de parement ainsi que sur la création d'une corniche et d'un larmier. Par ailleurs, le bâtiment présente côté rue des Solitaires une hauteur intermédiaire entre celle des bâtiments de cette rue et celle des maisons de la Cité du Palais Royal, tandis qu'il ressort du permis de construire que la hauteur côté terrasse est égale à celle de la maison voisine. En outre, si la Cité du Palais Royal présente certaines caractéristiques architecturales remarquables, ses façades ne relèvent pas d'une composition architecturale d'ensemble, de sorte que le projet ne peut être considéré comme relevant des dispositions de l'article UG.11.1.2, alors au surplus qu'il se situe à l'angle de cette voie et de la rue des Solitaires, qui présente une architecture contrastée. Enfin, si plusieurs maisons de la Cité du Palais Royal présentent des espaces verts, dont certains sont catégorisés comme espaces verts protégés, il ressort des pièces du dossier que les parcelles de cette voie les plus proches de la rue des Solitaires sont très fortement densifiées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UG.11 doit être écarté.  
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article UG.13 : " Afin de préserver le paysage urbain parisien, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres de constructions et aux plantations, ainsi qu'à la végétalisation des toitures, terrasses et murs. / Pour assurer la qualité paysagère et écologique des espaces végétalisés, une attention particulière doit être apportée à leur surface, leur configuration (géométrie, localisation sur le terrain, limitation du fractionnement), le traitement de leur sol, la qualité de la terre, les conditions de développement de leurs plantations et la diversité des strates végétales et des espèces plantées () ".  
 24. M. P et autres soutiennent que l'artificialisation de l'ensemble de la surface existante de pleine terre, compensée uniquement par la plantation d'arbustes sur la partie plantée de la terrasse, méconnaît les dispositions de l'article UG.13. Ils soutiennent également que le projet ne permet pas de s'assurer que le volume de terre est adéquat pour les espèces envisagées. Cependant, alors qu'aucune disposition de l'article UG.13 applicable à la parcelle en cause n'impose le maintien d'une emprise libre de construction ou d'un espace vert, la notice paysagère jointe au dossier de permis de construire modificatif précise les plantations, leur hauteur prévisible, de maximum 1,5m, les essences retenues selon le guide des toitures végétalisées de la Ville de Paris de 2022 et, enfin, la présence d'une hauteur de substrat de 50 cm, adéquate eu égard aux espèces plantées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.13 doit être écarté.  
 25. En cinquième lieu, aux termes de l'article UG.15.1, relatif à la gestion des eaux pluviales : " Pour toute construction nouvelle ou restructuration de bâtiments existants, des prescriptions tenant compte des capacités d'absorption et d'évacuation des eaux pluviales peuvent être imposées pour limiter le débit des eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement. Les dispositions à prendre doivent tenir compte de la capacité de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques et de l'occupation du sous-sol, des caractéristiques constructives et de la vulnérabilité des bâtiments existants conservés sur le terrain ou contigus au terrain, ainsi que des contraintes particulières d'exploitation du réseau. Dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d'assurer une rétention naturelle d'eau satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaire aux possibilités du réseau utilisant des techniques alternatives de maîtrise des eaux pluviales. / Les aménagements et dispositifs favorisant la récupération et la rétention des eaux pluviales, au sol par la pleine terre, hors sol par la végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs, doivent être privilégiés. " 
 26. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse se situe dans la zone rouge du règlement de zonage pluvial de Paris, qui prévoit un abattement volumique minimum de 4 mm de pluie en 24 heures, c'est à bon droit que la note de gestion des eaux pluviales s'assure d'un abattement de 4 mm sur la parcelle. Par ailleurs, eu égard à la superficie de la terrasse plantée et à la hauteur de substrat de cette terrasse, les pétitionnaires pouvaient utiliser la valeur de référence relative aux toitures végétalisées pour calculer le volume d'eau pouvant être absorbée par cette terrasse plantée. Si M. P et autres soutiennent que c'est à tort qu'une hauteur de substrat de 50 cm a été retenue, ils ne l'établissent pas, alors que cette hauteur est indiquée de façon constante dans la note de gestion des eaux pluviales et la notice paysagère. Dès lors, il ressort des pièces du dossier que, à supposer même que la superficie de la terrasse plantée soit de 14,67 m² comme soutenu par les requérants, la terrasse plantée pouvait absorber l'ensemble du volume d'eau généré par une pluviométrie de 4 mm sur la totalité des 100 m² de la construction. Enfin, les pétitionnaires n'avaient ni à préciser le dispositif permettant d'orienter les eaux vers la terrasse végétalisée ou vers le collecteur public au-delà de 4 mm, ni à joindre la demande d'autorisation de rejet des eaux pluviales au dossier du permis de construire. Par suite, alors que les services compétents ont donné un avis favorable au projet, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.15.1 doit être écarté.   
 27. En dernier lieu, l'article UG.15.3 2° dispose que : " Les constructions nouvelles doivent être étudiées en intégrant les effets positifs de la végétalisation du bâti dans la perspective d'un bilan d'émission de CO2 aussi faible que possible en utilisant des matériaux à faible empreinte environnementale, en maîtrisant les consommations énergétiques et en privilégiant l'utilisation d'énergies renouvelables. () 2° Matériaux / Tout projet doit recourir à des matériau naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcées () Afin notamment de lutter contre l'effet d'îlot de chaleur urbain, l'utilisation de matériaux absorbants peu le rayonnement solaire est recommandée, notamment pour l'enduit ou le revêtement des façades des constructions, sous réserve d'une insertion harmonieuse dans le cadre bâti environnant ".  
 28. Tout d'abord, l'absence de précision sur l'utilisation de matériaux limitant l'absorption du rayonnement solaire ne peut caractériser une méconnaissance de l'article UG.15.3, dès lors que cet article se borne à recommander l'utilisation de ce type de matériaux. Par ailleurs, si M. P et autres soutiennent que la suppression des arbustes existants va créer un îlot de chaleur, ils ne l'établissent pas, alors que l'espace vert présent dans la parcelle était de faible dimension et ne comportait pas des arbres de haute taille. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ossature du bâtiment ne serait pas en bois. Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des effets de la construction sur l'éclairement et la consommation électrique des maisons voisines, au demeurant non démontrés, à l'appui d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.15. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.15.3 doit donc être écarté.   
 S'agissant du respect du code de l'urbanisme :  
 29. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. " 
 30. D'une part, M. P et autres n'établissent pas que la toiture du bâtiment existant serait composée de fibrociment contenant de l'amiante. D'autre part, en se bornant à soutenir que la proximité du projet avec des espaces verts protégés aurait nécessité l'ajout de prescriptions spéciales, sans établir l'existence d'un environnement sensible ou d'espèces protégées, ni d'une atteinte grave au milieu naturel, les requérants n'apportent aucun élément permettant d'estimer qu'en délivrant le permis de construire en litige sans l'assortir de prescriptions spéciales, la maire de Paris aurait méconnu les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.  
 31. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 32. Les dispositions de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui sont d'ailleurs reprises au point UG.11.1, et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité d'une autorisation d'urbanisme. M. P et autres ne peuvent par conséquent utilement soutenir, à l'encontre du permis attaqué soumis au règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, que le projet attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 33. En dernier lieu, M. P et autres soutiennent que la maire de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne sursoyant pas à statuer sur le projet, alors que, d'une part, il était postérieur au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qui a eu lieu le 16 novembre 2021 et, d'autre part, qu'il méconnaissait plusieurs dispositions envisagées pour ce plan.  
 34. D'une part, il est constant que le nouveau plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, entré en vigueur le 29 novembre 2024, dit A bioclimatique, prévoit qu'une portion de la parcelle en litige comporte un espace libre protégé à végétaliser, disposition non respectée par le permis de construire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au vu de l'avant-projet des orientations d'aménagement et de programmation et du règlement du futur A bioclimatique, et du projet de plan de renforcement du végétal de décembre 2022, qu'au 2 janvier 2023, date de l'octroi du permis initial, il ait déjà été déterminé que cette parcelle ferait l'objet d'une protection particulière au titre des espaces libres protégés à végétaliser.  
 35. D'autre part, M. P et autres soutiennent que le projet litigieux était de nature à compromettre l'exécution du futur plan, dès lors qu'il méconnaissait plusieurs dispositions envisagées pour ce plan. Toutefois, dès lors qu'il n'est pas établi que la parcelle litigieuse aurait été identifiée comme futur espace libre protégé à végétaliser, la simple volonté de la Ville de créer ce nouveau type de protection ne peut caractériser un risque de compromission du plan par le permis litigieux. Par ailleurs, si l'avant-projet d'orientation d'aménagement et de programmation " Biodiversité et adaptation au changement climatique " indiquait souhaiter inciter à la gestion des eaux pluviales par une infiltration par la pleine terre, une disposition contraignante n'était pas envisagée. Enfin, le souhait d'intégrer la nature comme une composante essentielle du paysage parisien et de construire de manière raisonnable par la surélévation sont des composantes proposées pour le projet d'aménagement et de développement durable, non opposable à une autorisation d'urbanisme, tandis que la simple indication d'un renforcement des règles applicables au secteur des Maisons et Villas est trop imprécise pour caractériser une compromission du A par le projet litigieux. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la maire de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur le permis de construire initial.  
 36. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et sur les fins de non-recevoir soulevées par les pétitionnaires, que M. P et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 2 janvier 2023, telle que modifiée par les arrêtés des 13 avril et 21 décembre 2023, par laquelle la maire de Paris a accordé le permis de construire n° PC 075 119 22 V0030 à M. AF R et Mme V Q, pour la construction d'un bâtiment à R+2 sur un niveau de sous-sol, à destination d'habitation, après démolition du bâti existant, situé au  et  à Paris (19ème).  Ils ne sont pas davantage fondés à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la maire de Paris a accordé un permis de construire modificatif. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris et de M. R et Mme Q, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par M. P et autres à ce  titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de M. D P, M. S T, M. M AC, M. X Z, M. N J, Mme G K, Mme B C, Mme AD P, Mme AB F, M. AG F, Mme E L, M. I AA, Mme O AA, Mme W Y, Mme U H, la AJ AH et AI et l'association pour la défense de la Cité du Palais Royal de Belleville une somme totale de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D P, M. S T, M. M AC, M. X Z, M. N J, Mme G K, Mme B C, Mme AD P, Mme AB F, M. AG F, Mme E L, M. I AA, Mme O AA, Mme W Y, Mme U H, la AJ AH et AI et l'association pour la défense de la Cité du Palais Royal de Belleville est rejetée. 
 Article 2 : M. D P, M. S T, M. M AC, M. X Z, M. N J, Mme G K, Mme B C, Mme AD P, Mme AB F, M. AG F, Mme E L, M. I AA, Mme O AA, Mme W Y, Mme U H, la AJ AH et AI et l'association pour la défense de la Cité du Palais Royal de Belleville verseront solidairement à M. AF R et Mme V Q une somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D P, premier dénommé, à M. AF R, à Mme V Q et à la Ville de Paris.   
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 Mme Chloé Hombourger, première conseillère,  
 M. Vadim Melka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Hombourger 
 La présidente, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 S. Rahmouni 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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