TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A D, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté était compétent ; les dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays d'éloignement méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de Mme D.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante ivoirienne née en janvier 1989, est entrée en France en avril 2022. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2023. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 août 2023. Par des décisions du 4 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a obligé Mme D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme D demande l'annulation des décisions du 4 septembre 2023.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé pour le préfet et par délégation par M. B C, sous-préfet de Cholet et secrétaire général par intérim. Par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de Maine-et-Loire a donné une délégation permanente de signature à la secrétaire générale de la préfecture à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception d'un certain nombre d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. L'article 5 de cet arrêté donnait délégation à M. C, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale. Il n'est ni établi ni même soutenu que la secrétaire générale de la préfecture n'aurait été ni absente ni empêchée. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées () ". L'article L. 212-1 du même code dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 
 4. L'arrêté attaqué du 4 septembre 2023 comporte le nom, le prénom, la qualité et la signature de son auteur. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a fait l'objet d'examens en raison d'une malformation de l'utérus et de la présence de kystes utérins et a subi en septembre 2022 une myomectomie, ablation de fibromes utérins. Il ne ressort cependant d'aucune pièce du dossier que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, et en tout état de cause, les pièces médicales produites établissent l'existence d'un traitement médical constitué d'anti-douleurs et d'antifongiques dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne seraient pas disponibles en Côte d'Ivoire. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé et doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule quant à lui que : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Mme D soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un mariage forcé et d'une excision. Toutefois, les documents produits, constitués par son témoignage détaillé et de constatations médicales compatibles avec des mauvais traitements, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir la réalité des risques allégués. Au demeurant, la demande d'asile présentée par l'intéressée a été rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 août 2023. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE         
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2314416