TA44 · OQTF 6 semaines - 12ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 28 mars 2024, M. A B, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai et l'a obligé à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de La Roche-sur-Yon ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet aurait dû ressaisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 4° et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'est pas établi que sa demande d'asile aurait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ni que ce rejet lui aurait été notifié ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée   
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Benveniste, représentant M. B, qui reprend le contenu de ses écritures et indique que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est présenté qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien déclare être entré en France le 15 juin 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 novembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par un arrêté du 7 septembre 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Vendée a décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 2. Par un arrêté du 23 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Vendée a donné délégation à M. Yann Le Brun, secrétaire général adjoint de la préfecture, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tagand, secrétaire générale, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le pays de destination. Il n'est pas établi que Mme Tagand n'était pas absente, ou empêché. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit par suite, être écarté.  
 3. L'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent, et indique, notamment, que la demande d'asile de M. B a été rejetée par l'OFPRA, que le pays d'origine du requérant est considéré comme un pays d'origine sûr et qu'en conséquence, l'intéressé ne peut plus se maintenir sur le territoire à compter de la notification de la décision de l'OFPRA. Il évoque les circonstances dans lesquelles l'intéressé est entré en France et examine sa situation personnelle et familiale, en relevant que son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que rien ne s'oppose à ce que leurs enfants mineurs l'accompagnent dans le pays dont il a la nationalité. Il indique également que, si M. B a par ailleurs sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, cette demande a été rejetée par courrier du 1er février 2023. L'arrêté indique enfin que le requérant, qui n'a transmis aucun élément nouveau depuis le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, ne justifie pas faire l'objet de menaces ou être exposé à des risques pour sa sécurité ou sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Il ressort de la motivation de l'arrêté litigieux que le préfet de Vendée a procédé à un examen complet de la situation de M. B, au regard des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, et de l'intérêt de ses enfants. Si le requérant soutient que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi pour avis sur la demande de titre de séjour pour raisons de santé qu'il avait présentée, ne s'est pas prononcé sur la possibilité de bénéficier d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine, cette allégation est contestée par le préfet de la Vendée, qui précise que ce collège a conclu à la possibilité pour le requérant de bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, et est en tout état de cause  sans incidence sur la légalité du présent arrêté, qui n'a ni pour objet ni pour effet de se prononcer sur cette demande de titre de séjour pour raisons de santé, qui a déjà donné lieu à une décision de rejet. Si le requérant soutient encore que le préfet de Vendée aurait dû s'assurer de l'évolution de son état de santé postérieurement au recueil de cet avis, il est constant qu'il n'a porté à la connaissance de l'autorité préfectorale aucun élément nouveau sur l'évolution de son état de santé postérieurement à la date à laquelle cet avis a été rendu, le préfet n'étant pas tenu, après avoir rejeté sa précédente demande de titre de séjour, de solliciter de nouveaux éléments. Le moyen tiré du défaut d'examen doit, dès lors, être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. 
 6. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 7. En l'espèce, s'il est constant que M. B n'a pas été invité par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, il ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure après le rejet définitif de sa demande d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales ou qu'il aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu d'inviter M. B à formuler des observations avant l'édiction de la décision attaquée, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu son droit à être entendu. Le moyen doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 9. M. B est originaire d'Arménie, qui constitue un pays d'origine sûr, ainsi qu'il résulte de la délibération du 5 novembre 2019 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Sa demande d'asile a, en conséquence, été examinée selon la procédure accélérée, en application du 1° de l'article L.531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande ayant été rejetée par l'OFPRA le 30 novembre 2022, le requérant ne bénéficiait plus, en application des dispositions du d) du 1° de l'article L.542-2 de ce code, du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la date de cette décision. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que cette décision du 30 novembre 2022 lui été notifiée le 9 décembre 2022, ainsi qu'en atteste la production du relevé d'information de la base de données Telemofpra. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L 611-1 4° et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
 10.  Aux termes du 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". L'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 11. Si le requérant produit, dans le cadre de la présente instance, différents éléments médicaux datant de 2023, dont il ressort qu'il est suivi médicalement en raison d'un diabète de type II et d'une hypertension artérielle, il est constant qu'à la suite du rejet de la demande de titre de séjour pour raisons de santé qu'il avait présentée, M. B n'a pas formulé de nouvelle demande de titre de séjour pour ce motif, ni porté à la connaissance de l'autorité préfectorale le moindre élément sur l'évolution de son état de santé, de nature à justifier une nouvelle saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi ce collège, doit être écarté. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, consulté le 23 janvier 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les éléments d'ordre médical versés au dossier par M. B, s'ils confirment la nécessité d'une prise en charge médicale, ne comportent aucune mention de nature à remettre en cause l'appréciation portée par ce collège sur la possibilité de bénéficier d'une telle prise en charge dans le pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, dès lors, qu'être également écarté. 
 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 14. M. B n'était présent sur le territoire français que depuis quatorze mois à la date à laquelle a été pris l'arrêté l'attaqué. Si la mère et le frère de son épouse résident en France, il ne justifie pas avoir noué sur le territoire français des liens particuliers, en dehors de ceux l'unissant à ces deux personnes. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales en Arménie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 48 ans. Enfin, l'épouse du requérant fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, M. B ne démontre pas que la décision par laquelle le préfet de Vendée l'oblige à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 15. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. Le requérant et son épouse faisant tous deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, rien ne fait obstacle à ce que leurs enfants mineurs les accompagnent dans leur pays d'origine ou tout autre pays où le couple serait légalement admissible, et y poursuivent leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.   
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 17. M. B n'établissant pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Vendée l'a obligé à quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 19. Le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, se borne à soutenir qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie. Toutefois, les éléments d'information d'ordre général produits par le requérant ne sont pas suffisants pour établir le bien-fondé des craintes qu'il allègue, ni leur caractère personnel. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de la Vendée, qui a relevé que le requérant n'avait fait état d'aucun élément nouveau depuis le rejet de sa demande d'asile, ne s'est pas cru lié par la décision de l'OFPRA. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vendée et à Me Alice Benveniste.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,