TA93 · 6ème chambre — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. C B. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 3 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B, représenté par Me Djossou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;  
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des préjudices subis ; 
 4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le directeur du CNAPS conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Breuille, rapporteur public ;  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Romnicianu, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller,  
 - Mme Boucetta, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
 Le rapporteur,Le président,F. L'hôteM. Romnicianu 
 Le greffier,Y. El Mamouni 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.