TA95 · Référés urgents — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2023 et le 2 novembre 2023, MM. A et C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023/0932 du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les personnes installées illégalement sur l'aire de stationnement de la gare de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise) de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, faute de quoi il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Val-d'Oise a été incompétemment saisi par le maire de Neuville-sur-Oise, qui s'est illégalement substitué au président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage et du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le campement en cause ne portant nullement atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publique, alors par ailleurs qu'il existe un intérêt général à éviter les situations d'itinérance sans accueil ; notamment, le raccordement électrique, au demeurant de droit, a été fait dans les règles de l'art, dans les mêmes conditions que sur les aires de grand passage, tandis qu'ils se sont engagés à régler leur consommation ; par ailleurs, il existe des sanitaires ouverts et en état de marche à 20 mètres du parking, tandis que les caravanes sont équipées de sani-broyeurs, de sorte qu'il n'existe aucun risque de prolifération de maladies ; enfin, il n'existe pas de risque de troubles à l'ordre public qui serait lié à la proximité de la gare RER de Neuville-Université ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au délai de 48 heures qu'il a fixé pour quitter les lieux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 novembre 2023 à 9 heures. 
 Ont étés entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; 
 - les observations de MM. A et C, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insistent sur ce que leur campement ne présente aucun danger et qu'ils n'ont pas d'autres perspectives d'accueil dans le département du Val-d'Oise ; 
 - les observations de Mme E, représentant le préfet du Val-d'Oise, qui confirme ses écritures et conclut au rejet de la requête, en insistant sur les dangers du campement ; 
 - et les observations de Me Pibault, représentant le maire de la commune de Neuville-sur-Oise et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, qui conclut également au rejet de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° 2023/0932 du 25 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure les personnes installées illégalement sur l'aire de stationnement de la gare de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise) de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, faute de quoi il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage. Par la présente requête, MM. A et C, deux de leurs occupants, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, si l'arrêté contesté a été signé par M. D F, sous-préfet, directeur de cabinet, celui-ci disposait d'une délégation du préfet du Val-d'Oise n° 23-062 en date du 20 octobre 2023, régulièrement publiée le lendemain au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, à l'effet de signer, au nom du préfet, les " arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée () ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. () ". Selon l'article 9 de la même loi : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental. ()  II.-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. () II bis. -Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard ". Enfin, l'article 9-1 de la même loi dispose que : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour les communes qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2020, la mise en œuvre, par le préfet, de la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue par le II de l'article 9 de cette même loi en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, n'est subordonnée qu'à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la commune de Neuville-sur-Oise, qui compte moins de 5 000 habitants et n'est pas inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage ni n'est pas dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, relève des dispositions précitées de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2020. Par ailleurs, par décision du 21 décembre 2021, le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, qui a reçu compétence en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage et au nombre desquelles compte la commune de Neuville-sur-Oise, a renoncé au transfert à son bénéfice du pouvoir de police spéciale en matière d'accueil et de passage des gens du voyage. Par suite, le préfet a légalement pu prendre l'arrêté de mise en demeure de quitter les lieux en litige sur demande du maire de Neuville-sur-Oise. Le moyen tiré de ce que la procédure suivie serait à cet égard irrégulière ne peut donc qu'être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du constat du 18 octobre 2023 du commissaire de justice mandaté par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, propriétaire du terrain, et du rapport de la police nationale du 24 octobre 2023, ainsi que du jeu de photographies versées à l'instance en défense, que le campement en litige est occupé par une quarantaine de caravanes dont l'entrée a été rendue possible par la torsion de la barrière de sécurité permettant de limiter la hauteur des véhicules et par la désolidarisation du plot d'arrêt au sol. Il ressort de ces mêmes pièces que les occupants illégaux du terrain ont procédé de façon non conventionnelle, en posant des câbles dénudés et des rafistolages au ruban adhésif, à un branchement sauvage électrique sur le tableau électrique du surpresseur d'eau potable qui alimente en eau potable des dizaines de milliers de Cergy-Pontains. Si MM. A et C indiquent à l'audience qu'ils ont procédé à un autre branchement sécurisé, ils n'en justifient pas par la production de photographies prises par leurs soins. Il ressort également de l'instruction que le site ne comporte aucune installation sanitaire ni conteneur poubelle, de sorte qu'il n'existe aucune possibilité de vidanger les sanitaires chimiques installés dans les résidences mobiles, ce qui induit un risque de prolifération des maladies dues aux personnes et aux animaux, accentué par la localisation du campement et la forte affluence des usagers de la gare RER. La circonstance que les caravanes seraient équipées de sani-broyeurs est à cet égard sans incidence, de même que celle que les gens du voyage occupant le terrain en litige seraient prêts à régler leur consommation électrique. De plus, la présence de toilettes publiques à proximité de la gare du RER, au vu des éléments produits en défense, apparaît très limitée en nombre et ne saurait donc suffire à évacuer tout risque sanitaire. En outre, il ressort des pièces du dossiers que la société Véolia a alerté le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise sur la présence de bouteilles de chlore sur le poste d'eau potable à proximité des caravanes et le risque induit en cas de manipulation par les gens du voyage, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que le parc de stationnement en litige est l'un des plus utilisés du territoire, en raison notamment de l'implantation d'un IUT fréquenté par de nombreux étudiants et de l'immédiate proximité de route départementale 48, voirie à fort trafic, et de la gare RER. Enfin, le préfet fait à juste titre valoir le risque de tensions avec les usagers du parc de stationnement, qui se trouvent obligés de faire demi-tour faute de places pour leurs véhicules, et le risque de troubles à l'ordre public qui en découle. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, que le stationnement de résidences mobiles sur ce terrain était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Le moyen tiré de ce que cet arrêté serait à cet égard illégal ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la mise en demeure de quitter les lieux " est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ". En ordonnant aux occupants de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, délai qui n'est pas inférieur au délai prévu par la loi, le préfet n'a donc pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de MM. A et C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, comme l'a déjà jugé la magistrate désignée par le président du tribunal dans son jugement n° 2313316 du 12 octobre 2013, qui concernait le même terrain illégalement occupé. Il en va de même, par voie de conséquences, des conclusions de MM. A et C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. A et C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M. G C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise et à la commune de Neuville-sur-Oise.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
   
  signé 
   
   C. ORIOL 
    Le greffier, 
 signé 
 M. GROSPIERRELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.