TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. A M. C B, représenté par  
 Me Taelman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans tous les cas, lui remettre une autorisation provisoire de travail dans l'attente de la délivrance d'un titre ou du réexamen de sa demande à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Il soutient que :  
 - la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation, 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Vidal,  
 - les observations de Me Le Pors substituant MeTaelman. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande déposée le 21 février 2022, M. B, ressortissant bangladais, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police. Il demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ", et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". 
 4. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police le 21 février 2022. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née le 21 juin 2022 du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. Après deux courriels envoyés les 4 et 13 avril 2023 à la préfecture de police, M. B a sollicité, par courrier recommandé en date du 14 avril 2023 avec avis de réception, reçu le 17 avril 2023, la communication des motifs de cette décision. Il soutient que le préfet, qui ne produit aucun mémoire en défense, n'a pas répondu à ce courrier. Dans ces conditions, M. B, est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, qui doit ainsi être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente d'une nouvelle décision et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente d'une nouvelle décision et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A M. C B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente-rapporteure,  
 Mme Grossholz, première conseillère, 
 M. Khansari, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14r février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. VIDAL 
 L'assesseur le plus ancien, 
 C. GROSSHOLZLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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