TA75 · 8e Section - MESD — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 juin 2023 et  
 4 juillet 2023, M. E G alias C H, représenté par Me Diango, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ainsi que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;   
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnaît le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de menace à l'ordre public ; 
 - elle est incompatible avec son rendez-vous d'audition au consulat de la République arabe d'Egypte ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il justifie de garanties de représentation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;   
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hémery qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que son jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dès lors qu'il s'agit d'une simple information insusceptible de recours, 
 - les observations de Me Diango, représentant M. G, assisté de M. D, interprète en langue arabe, 
 - et les observations de Me Dussault, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G, ressortissant égyptien né le 4 janvier 1998, a fait l'objet le 18 juin 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. G demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de  
 M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, (). / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ".               
 3. En informant M. G qu'il ferait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, le préfet n'a pas pris de décision mais a mis en œuvre l'information prévue par les dispositions précitées. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de signalement, qui sont dépourvues d'objet, doivent être rejetées comme étant irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des autres décisions : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet de police a donné à M. F B, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. G ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. Si M. G soutient qu'il réside en France depuis 3 ans et qu'il exerce une activité d'installateur de tentes auprès de la société ELG, il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'ancienneté de son séjour en France et de son activité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. G est célibataire et sans charge de famille. Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. G au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. Il  ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M. G un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de l'intéressé et sur le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, risque qu'il a regardé comme caractérisé sur le fondement des 1°, 7° et 8° précités de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A supposer même que le comportement de l'intéressé ne constituerait pas une menace à l'ordre public et qu'il justifierait d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs mentionnés dans sa décision, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, tirés de ce que M. G ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il  ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celui de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 13. En troisième lieu, M. G soutient que la décision attaquée est incompatible avec son rendez-vous d'audition au Consulat général de la République arabe d'Egypte prévu le 1er août 2023. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que ce rendez-vous ne fait aucunement obstacle à l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, mais impose seulement à l'autorité de police de s'abstenir d'exécuter cette mesure jusqu'à l'accomplissement des diligences auprès des services consulaires égyptiens. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 15. En second lieu, les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. En l'espèce, pour fixer à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont il a décidé le principe à raison de l'absence de délai de départ volontaire conformément à ce que prévoit l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur le triple motif tiré de ce que la présence de M. G représente une menace pour l'ordre public eu égard son signalement par les services de police le 17 mai 2023 pour des faits de faux et usage de faux document administratif, que l'intéressé allègue être entré sur le territoire en 2020 et qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment solides avec la France dès lors qu'il se déclare célibataire et sans enfant. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement. D'autre part, en l'état du dossier, et alors qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée à cette affaire, que le requérant fait valoir sans être contredit qu'il a eu recours à ces documents dans le seul but de travailler et que les faits en cause n'ont au surplus donné lieu à aucune condamnation, en estimant sur le fondement de cette seule circonstance que ces faits revêtaient un caractère de gravité tel qu'il justifiait de prononcer la durée de vingt-quatre mois d'interdiction de retourner sur le territoire français prévue par les dispositions citées au point précédent, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. G est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du  
 18 juin 2023 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de M. G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté 18 juin 2023 du préfet de police portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois est annulé.  
 Article 2 : L'État versera à M. G une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E G alias C H et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 4 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. HEMERYLa greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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