TA95 · 2ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représentée par Me Herriot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour du 26 avril 2021 ;  
 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024 et non communiqué, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. A bénéficie, depuis le 25 avril 2024, d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 11 mars 2025.  
 Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Froc, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
  La rapporteure, 
 signé 
 E. FROC                       Le président, 
 signé 
 C.HUON       La greffière, 
   
  signé 
   
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2314604