TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 22 juin et le 5 septembre 2023,  
 Mme H F, M. G F agissant en leurs qualités d'ayants droits de M. D I F, représentés par Me Fineltain-Assaraf, demandent au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de de se prononcer sur la conformité de la prise en charge de M. D F à l'hôpital européen Georges Pompidou (HEGP) ayant conduit à son décès, et d'évaluer les préjudices qui s'en suivent ; 
 2°) mettre à la charge de l'AP-HP le montant de la consignation à valoir sur les honoraires définitifs des experts judiciaires et sapiteurs désignés ; 
 3°) leur accorder une provision d'un montant de 300.000 euros à valoir sur leur préjudice définitif. 
 Ils soutiennent que : 
 - dans la perspective d'une nouvelle action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire et conclut au rejet de la demande de provision et de toute autre demande. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire et conclut au rejet de la demande de provision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " 
 2.  M. D F, né le 25 mai 1949, a été admis, le 14 juin 2019, au sein du service de chirurgie digestive, générale et oncologique de l'hôpital européen Georges Pompidou (HEGP), où il a subi une colectomie transverse par laparotomie. Les suites ont été marquées par un choc septique post opératoire, motivant une reprise chirurgicale en urgence, laissant apparaître une perforation ponctiforme de l'intestin grêle, responsable de la péritonite post opératoire. Il subit alors un lavage par laparotomie et une mise en iléostomie. Le choc septique persistant, ainsi que la détresse respiratoire, le 15 juin 2019, il a été réintubé et la réalisation d'un scanner a mis en évidence des bulles de pneumopéritoine ainsi qu'un minime épanchement, ce qui a nécessité son transfert en réanimation médicale. Il a été également constaté une défaillance hémodynamique, rénale et respiratoire. Devant la dégradation de l'état de santé de M. F, une laparotomie exploratrice a été effectuée le 16 juin 2019, montrant un épanchement péritonéal et une perforation de l'intestin grêle située à 1m20 de la valvule iléo-caecale à proximité d'une plaie sérieuse suturée ainsi qu'une péritonite stercorale localisée en hypochondre droit. Les signes d'hypoperfusion de l'intestin grêle ont conduit le médecin a effectuer une montée stomie de la perforation le 14 juin 2019, sans faire de résection étendue de l'intestin. M. F a montré immédiatement une dégradation générale de son état de santé, accompagné d'une détresse respiratoire nécessitant une ré-intubation avec prise en charge en salle de réveil, puis une défaillance hémodynamique, rénale et respiratoire qui a nécessité la réalisation d'une laparotomie exploratrice le 16 juin 2019, sous anesthésie générale. L'évolution a été marquée par un nouveau choc septique et M. D F est décédé dans l'après-midi du 16 juin 2019. S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge à l'HEGP, alors que les résultats d'anatomie pathologique prélevés le 14 juin 2019 et reçues le 17 juin 2019 ont démontré l'absence totale de lésion tumorale et de polypes, Mme C F et M. A F demandent au juge des référés de désigner un expert médical afin qu'il se prononce sur la qualité des soins reçus par M. D F et les préjudices qu'il a subi ayant conduit à son décès.  
 3. La mesure d'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 5.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 6. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apprécier si les soins prodigués par l'HEGP à M. D F ont été conformes aux règles de l'art ou s'il a été victime d'une faute médicale et d'apprécier l'origine des dommages. Dès lors, en l'état de l'instruction, la créance dont les requérants se prévalent à l'encontre de l'AP-HP au titre de la réparation de leurs préjudices ne peut être qualifiée de créance non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il en résulte que les conclusions de Mme C F et M. A F à fins de condamnation de l'AP-HP à leur verser une provision ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 7. En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert. De même, en application de l'article R. 621-12 du même code, dans le cas où il serait fait droit à une demande de l'expert tendant au bénéfice d'une allocation provisionnelle, il appartient également au président du tribunal, aux termes de l'ordonnance fixant le montant de cette allocation, de préciser la ou les parties qui devront la verser. Il n'appartient donc pas au juge des référés de déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis les frais d'expertise ou, le cas échéant, l'allocation provisionnelle qui pourrait éventuellement être accordée à l'expert. Par suite, la demande devant être regardée comme présentée à ce titre par Mme C F et M. A F doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B E, (spécialité - chirurgie générale, viscérale et digestive) exerçant à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin sis, 69, avenue de Paris à Saint-Mandé (94160), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de Mme C F, M. A F, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. D F ; convoquer et entendre les parties et tous sachant ;  
 2°) décrire l'état de santé de M. D F et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au sein de l'HEGP et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D F et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, l'utilité des gestes pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressé (investigations, traitements, soins, surveillance, organisation du service) aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; dire notamment si le premier choc septique aurait pu être évité, et s'il a été correctement pris en charge ; dire si la perforation ponctiforme de l'intestin grêle vue après l'opération du 14 juin 2019 relève d'un acte fautif ; se prononcer clairement sur le fait de savoir si cette perforation est à l'origine des suites subies par M. D F ; définir l'origine de l'épanchement péritonéal et de la perforation du grêle située à 1m20 de la valvule iléo-caecale à proximité d'une plaie sérieuse suturée ainsi que la péritonite stercorale localisée en hypochondre droit vu le 16 juin 2019 et dire si l'origine provient d'une faute de l'hôpital ; se prononcer sur le choix de ne pas faire de résection étendue de l'intestin ; dire si l'absence de résidu tumoral et de lésion adénomateuse avec une absence de nodules sous-séreux ou dans la graisse périrectale sans tissu lymphoïde résiduel aurait du conduire l'hôpital à opter pour des actes de soins différents de ceux adoptés ; évaluer la conformité de la prise en charge de M. D F à compter du 15 juin 2019 ;  
   
 4°) de déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de M. D F ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D F une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. D F de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par M. D F notamment à raison des souffrances endurées jusqu'à son décès, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige, évaluer l'ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac et les chiffrer précisément.  
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 7 juin 2024. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 7 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F, M. A F, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. B E, expert.  
 Fait à Paris, le 18 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
                                             
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.