TA44 · 11ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 octobre 2023 et le 23 septembre 2024, 
 M. A C et Mme B D, représentés par Me Ruffel, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant à Mme B D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France demandé au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer la demande sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 050 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 950 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié, qui établissent l'identité de la demandeuse de visa et le lien familial qui les unit ; 
 - ils ont conservé une communauté d'intérêts et des liens forts.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2024 et le 4 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence de régularisation du recours administratif préalable obligatoire dans le délai imparti ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 28 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant érythréen, né le 1er janvier 1984, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 5 août 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme B D, son épouse alléguée, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda), en qualité de membre de la famille d'un réfugié. Par une décision du 
 15 décembre 2021, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 
 1er septembre 2022, dont M. C et Mme B D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.  
 2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de l'absence d'établissement de l'identité de la demandeuse de visa et de son lien familial avec le réunifiant caractérisée d'une part, par la production par l'intéressée d'un certificat de naissance non légalisé, délivré en 2015, ne présentant ni les conditions de forme, ni les conditions de fond, permettant de le considérer comme un acte d'état civil, et d'autre part, par la circonstance que Mme D, dont le mariage n'a pas été reconnu par les services de l'OFPRA, n'établit pas avoir eu, avant la date de l'introduction de la demande d'asile du réunifiant, une vie commune stable et continue avec celui-ci.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. () / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ". 
 4. Il ressort de la feuille de présence à la séance de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 1er septembre 2022, produite par le ministre, qu'ont siégé à cette séance le président de la commission, la seconde suppléante de la représentante du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le second suppléant de la juridiction administrative. Par suite, les règles de composition de la commission ayant été respectées, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :/ 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ".  
 6. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial du conjoint ou du concubin d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de la demandeuse de visa et le lien familial unissant les requérants, M. C et Mme D, qui n'ont pas produit dans le cadre de la présente instance le certificat de naissance de cette dernière, ont seulement versé un certificat d'asile établi le 9 mai 2023 par les autorités ougandaises ainsi qu'une carte de réfugiée au nom d'intéressée comportant le nom de Mme " D E " mais ne mentionnant ni son lieu de naissance ni les identités de ses parents.  
 8. D'autre part, il est constant que le mariage religieux des requérants n'a pas été reconnu par l'OFPRA en raison de l'âge de Mme D à la date de ce mariage. En outre, la seule production de photographies récentes du couple et de preuves de transferts d'argent à compter de 2021 ne permettent pas, par elles-mêmes, d'établir l'existence effective d'une vie commune stable et continue avant la date d'introduction par M. C de sa demande d'asile en 2019. Dans ces conditions, les requérants ne sont fondés à soutenir qu'en refusant à Mme D la délivrance du visa d'entrée et de long séjour demandé pour le motif énoncé au point 2, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que la requête de M. C et Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, Mme B D, au ministre de l'intérieur et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   M.-A. RONCIÈRE 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. FOURNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,