TA93 · 10ème Chambre (JU) — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2023 et 6 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;  
- il a vécu avec son épouse dans un logement de transition jusqu’au 1er juillet 2025 qui présentait un caractère insalubre ; 
- il a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 14 septembre 2022 reconnu M. B... comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour deux personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 13 octobre 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. 
 
2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article  
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 
4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B... le 14 septembre 2022 au motif qu’il était logé dans un logement de transition. Il résulte de l’instruction qu’un logement a été attribué à l’intéressé le 1er juillet 2025.  La persistance de la situation, à compter du 14 mars 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Cependant, si l’intéressé soutient, qu’outre le motif retenu par la commission, le logement dans lequel il a résidé avec son épouse présentait un caractère insalubre ayant été préjudiciable à sa santé, il ne fournit aucun élément probant venant au soutien de ses allégations. La période d’indemnisation s’étend du 14 mars 2023 au 1er juillet 2025. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à l’intéressé au montant de 1 100 euros. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B... une somme de 1 100 euros.  
 
6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B... d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 1 100 euros.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
D. HEGESIPPE 
La greffière 
 
T. MANE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.