TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5, 22 et 23 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Soh Mouafo demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie ; 
 - l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a fourni un dossier complet ; 
 - il a apporté la démonstration du caractère cohérent et sérieux de son projet d'études, ce qui implique qu'il n'a d'autre raison pour venir en France que celle relative à la poursuite de ses études ; 
 - il a justifié disposer de ressources suffisantes ; 
 - les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - les stipulations de la directive UE 2016/801 du 11 mai 2016 ont été méconnues : 
 -le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) n'était pas, en l'espèce, compétent pour apprécier la cohérence du projet d'études. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés par M. B, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le projet d'études a fait l'objet d'un avis défavorable du SCAC ; le projet d'études peut être accompli au Cameroun. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; 
 - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 octobre 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Kaczynski, 
 - les observations de Me Soh Mouafo, représentant M. B, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 3. M. B, ressortissant camerounais né le 12 décembre 2001, s'est inscrit pour suivre une formation en mastère 1 " marketing digital " au sein de " l'Executive Management school of Paris " au titre de l'année 2023-2024. Il a déposé une demande de visa en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) qui a fait l'objet d'une décision de refus du 14 septembre 2023. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision avant que n'intervienne la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a été saisie par recours administratif préalable obligatoire reçu, le 29 septembre 2023.  
 4. Pour démontrer que la condition relative à l'urgence est remplie, M. B précise que la date limite de rentrée tardive a été fixée au 13 novembre 2023. Au-delà de cette date, il perdra le bénéfice de l'année universitaire, ce qui aurait par ailleurs l'effet négatif d'introduire une rupture dans son parcours universitaire, alors que, comme l'administration l'admet à l'audience, le diplôme auquel postule le requérant s'inscrit de manière cohérente dans le prolongement direct de ses études antérieures.  Par suite, compte tenu de la proximité de la date limite de rentrée tardive, des diligences du requérant, dont il n'est pas même soutenu qu'il n'aurait pas demandé la délivrance du visa d'entrée aussitôt qu'il a eu la possibilité de faire enregistrer sa demande, la condition d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. M. B a suivi dans son pays un cursus de management général. Il entend prolonger ce cursus par une formation spécialisée en " management digital ". L'administration, comme il a déjà été dit, reconnaît à l'audience que la cohérence de ce projet ne saurait être questionnée, et le sérieux de l'étudiant, qui a toujours obtenu de bons résultats, ne l'est pas davantage. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration a entachée la décision litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sur la légalité de cette décision. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études. 
 6. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour de M. B, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de délivrer à M. B un visa de long séjour pour études est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour de M. B, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au vu des motifs de cette décision. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros (neuf cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Soh Mouafo et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes le 26 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Kaczynski       Le greffier, 
 J-F. Merceron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,