TA93 · 3ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B représenté par Me Ferdi-Martin demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation socio-professionnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que des circonstances humanitaires font obstacle au prononcé d'une telle décision.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024 le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Jimenez ;  
 - et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant le requérant. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant égyptien né en 1985, est entré en France, selon ses déclarations en 2004. Il a sollicité, le 8 mars 2022, la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 9 novembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412 -1 ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B justifie certes d'une présence de plus dix ans sur le territoire français et que la commission du titre du séjour a émis un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour sous réserve d'obtenir un contrat de travail, de déclarer l'intégralité de ses revenus et de poursuivre l'apprentissage de la langue française. Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, n'apporte aucun élément sur les liens d'ordre amical, social et culturel qu'il aurait tissés en France de nature à établir une intégration particulière. En outre, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, si M. B  verse au dossier des fiches de paies pour les mois d'octobre, à décembre 2016 et de janvier à mars 2017, il ne produit aucun bulletin de salaire entre 2018 et 2023 et ne justifie pas, ainsi, d'une insertion professionnelle significative. Par ailleurs, s'il se prévaut d'un contrat à durée indéterminée à temps complet conclut le 4 janvier 2024, en qualité de plaquiste, ce contrat, postérieur à la date de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur sa légalité. Il s'ensuit, en dépit de l'avis favorable émis par la commission du titre de séjour et quand bien-même la présence de M. B  ne constitue pas une menace pour l'ordre public, que ce dernier ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en prenant l'arrêté attaqué, n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.  
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : [] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".  
 5. Il résulte des mentions de l'arrêté attaqué que, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé a fait l'objet d'une vérification d'identité les 30 novembre 2006 et 25 février 2009 au cours de laquelle il s'est présenté sous une fausse identité, qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre le 29 septembre 2010 et le 22 mai 2020 et qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en France. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. M. B , qui se prévaut de son ancienneté de résidence sur le territoire français et de son insertion professionnelle, laquelle n'est pas suffisante ainsi qu'il ressort du point 3, ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont remplacées à droit constant celles du III de l'article L. 511-1 du code précité, ne peut être qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B  doit être rejetée en toutes ses conclusions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B  est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après audience à laquelle siégeaient :  
 Mme Jimenez, présidente ;  
 Me Van Maele, première conseillère ;  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par une mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 J. Jimenez        L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 S. Van Maele        
 La greffière, 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.