TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A C, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui accorder un rendez-vous afin de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que sa demande n'a pas été prise en compte par la préfecture et qu'elle justifie ainsi d'une urgence à voir le juge des référés ordonner les mesures demandées, utiles et qui ne font obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de police indique qu'un récépissé a été remis à M. C et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant de nationalité marocaine, entré en France le 13 février 2020, a demandé, au cours de l'année 2022, le renouvellement de son titre de séjour dont la validité expirait le 17 février 2022. Pour faire suite à l'expiration de son dernier récépissé, n'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous au service des étrangers de la préfecture de police sur son site internet, M. C demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un nouveau récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. En défense, le préfet de police indique qu'un récépissé ayant été remis à l'intéressé, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été mis en possession d'un récépissé. Dès lors, les conclusions sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 24 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2315017