TA44 · - 96h - Eloignement — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lecomte, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 11 avril 2024, la préfète de la Mayenne a transmis au tribunal l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel elle a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cordrie, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cordrie, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 29 mai 1991, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un arrêté du 5 avril 2024, la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 de ce code.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 avril 2024, la préfète de la Mayenne a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur la légalité de l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 9 octobre 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai. En revanche, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 9 octobre 2023 en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, qui dispose, en vertu d'un arrêté de la préfète de la Mayenne du 6 février 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans ce département, d'une délégation de signature lui permettant de signer au nom de de la préfète les décisions telles que celle en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 2 décembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable trois mois, avec son ex-conjointe, dont il est divorcé depuis le 31 mars 2022, et leur enfant mineur. Leur second enfant est né en France le 19 décembre 2019. A l'expiration de son visa, M. A s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière. Si le requérant soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre a pour effet de rompre ses liens familiaux avec ses enfants, qui sont scolarisés en France, il ressort des mentions de l'arrêté du 9 octobre 2023, non contestées par M. A, qu'il dispose seulement à leur égard d'un droit de visite de deux heures toutes les deux semaines et que son ex-conjointe a déposé plainte contre lui en avril 2020 en raison de violences commises à son encontre. Il en ressort par ailleurs que l'ex-conjointe de M. A est elle aussi de nationalité algérienne et se trouve également en situation irrégulière depuis mars 2022, de sorte qu'il peut être tenu pour acquis qu'elle a, de même que le requérant, vocation à regagner l'Algérie avec les enfants nés de leur union. En outre, la circonstance que M. A a déposé plainte contre son ex-conjointe le 8 septembre 2023 pour non-représentation d'enfant est par elle-même sans incidence sur l'appréciation de l'atteinte que la décision d'éloignement prise à son égard est susceptible de porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, s'il se prévaut d'une promesse d'embauche, il n'en justifie pas. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'examen des conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 9 octobre 2023 en tant qu'il porte refus de titre de séjour est renvoyé à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lecomte et à la préfète de la Mayenne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. CORDRIE 
 La greffière, 
 M.-C. MINARDLa République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière