TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence et est dépourvue de signature ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa demande ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 314-11, L. 424-3, L. 424-2, R. 424-1 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 23 et 24 de la convention de Genève ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Une mise en demeure a été adressée le 20 octobre 2023 au préfet de police. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aubert. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante soudanaise née le 19 avril 1982, est entrée régulièrement en France à l'appui d'un visa le 21 mars 2021. Elle a déposé une demande de carte de résident le 10 octobre 2022. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 septembre 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 5. En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le préfet de police n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 6. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; / () ". 
 7. Mme B déclare sans être contestée remplir les conditions du regroupement familial et il ressort des pièces du dossier qu'elle a épousé le 28 novembre 2008 M. C, titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, et qu'elle est entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa long séjour. Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de police délivre à Mme B une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative il y a lieu de lui enjoindre de la délivrer dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Sèze, conseil de Mme B, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E :  
    
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de Mme B. 
 Article 2 : La décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de carte de résident est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B une carte de résident en qualité de conjoint de réfugié dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Me de Sèze, conseil de Mme B, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me de Sèze et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 Mme Massiou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. AUBERT 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. JULINET La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.