TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2023 et le 7 juillet 2023, Mme B, représentée par Me De Sèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Paris de réexaminer sa situation administrative dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; elle est placée dans une situation de grande précarité dès lors qu'elle ne dispose plus d'aucune couverture en matière d'assurance maladie, qu'elle ne peut ni travailler ni percevoir des prestations sociales ; elle ne bénéficie d'aucune ressource alors qu'elle justifie d'un parcours médical de FIV engagé depuis plusieurs mois ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour : 
 . il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 . cette décision n'est pas motivée et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;   
 . une erreur de droit a été commise ; la décision méconnaît les articles L. 314-11, L. 424-3, L. 424-2, R. 421-1 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 . l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; 
 . la décision contestée est dépourvue de base légale. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations mais des pièces enregistrées le 6 juillet 2023. 
   
 Vu : 
 - la requête par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Riou pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Riou ; 
 - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de police, qui fait valoir que le requérant devait faire sa demande sur la plateforme ANEF et non déposer sa demande sur le site des démarches simplifiées, ce qui justifie la décision prise à son égard. 
 Le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ci-dessus visée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la demande de référé : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  Selon les termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante soudanaise née le 19 avril 1982, a déposé une demande de carte de résident en qualité de membre de la famille d'un réfugié, le 10 octobre 2022, et que le dernier récépissé qui lui a été délivré expirait le 14 avril 2022 et n'a jamais été renouvelé en dépit de ses multiples démarches. Une convocation lui avait été délivrée pour le 14 juillet 2022 alors qu'il s'agissait d'un jour férié et que les services de la préfecture étaient fermés. La requérante est fondée à soutenir que, dans ces conditions, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Elle fait valoir qu'elle est placée dans une situation de grande précarité dès lors qu'elle ne dispose plus d'aucune couverture en matière d'assurance maladie depuis le 31 mai 2023, qu'elle ne peut ni travailler ni percevoir des prestations sociales alors que son époux a la qualité de réfugié. Au regard des pièces versées au dossier par la requérante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de regarder la condition d'urgence comme remplie. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B a justifié de ses démarches réitérées pour obtenir l'examen de sa demande de titre de séjour, qu'elle n'a pas pu créer un compte sur la plateforme numérique dédiée de la préfecture alors au demeurant qu'elle avait déjà déposé sa demande de titre de séjour. En outre, le dernier courriel des services de la préfecture se borne à mentionner que le dossier de la requérante était complet mais que la demande devait être déposée sur la plateforme ANEF. A l'audience, le représentant du préfet de police a indiqué que la requérante avait déposé sa demande, par erreur, sur le site des démarches simplifiées et non sur la plateforme ANEF, tout en reconnaissant que son dossier était effectivement complet. Compte tenu de la situation personnelle et administrative de la requérante, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation, invoqué par l'intéressée à l'appui de sa demande de suspension paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause. La requérante est dès lors fondé à demander la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative de Mme B et de la munir, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme B justifie avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me De Sèze, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me De Sèze d'une somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite refusant à Mme B une carte de résident est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation administrative de Mme B, et de la munir, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me De Sèze et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2023.  
 La juge des référés, 
 C. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.