TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 23 octobre 2025

Vu les procédures suivantes :  
 
I. Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 2315138, M. A... C..., représenté par le cabinet d’avocats Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a refusé de faire droit à sa demande de détachement à compter du 1er décembre 2022 au sein de la commune de Le Port ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais de justice. 
 
Il soutient que : 
- le signataire de la décision était incompétent ; 
- la décision n’a pas été prise dans l’intérêt du service. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. C... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 21 octobre 2024. 
 
II. Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 2315139, M. A... C..., représenté par le cabinet d’avocats Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a refusé de faire droit à sa demande de détachement à compter du 1er avril 2023 au sein de la commune de Le Port ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais de justice. 
 
Il soutient que : 
- le signataire de la décision était incompétent ; 
- la décision n’a pas été prise dans l’intérêt du service. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient à titre principal que les conclusions de la requête sont irrecevables en raison du caractère confirmatif de la décision attaquée et à titre subsidiaire que les moyens invoqués pour M. C... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 21 octobre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
- et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C..., surveillant pénitentiaire affecté au sein des équipes régionales d’intervention de sécurité (ERIS) auprès de la direction inter-régionale des services pénitentiaires de Paris (DISP) a sollicité, le 12 octobre 2022, son détachement, à compter du 1er décembre 2022, au sein de la commune de Le Port, dans le corps des policiers municipaux. Par un courrier du 30 août 2022, le maire de cette commune a informé le requérant que sa candidature avait été retenue. Toutefois, par une décision en date du 8 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de détachement. Par un courrier du 2 janvier 2023, il a renouvelé sa demande sur le même poste au sein de la même commune à compter du 1er avril 2023. Le 2 janvier 2023, le maire de la commune de Le Port a informé M. C... qu’il avait sollicité son administration pour un recrutement effectif au 1er avril 2023 sur le poste d’agent de la police municipale. Toutefois, par une décision du 27 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a de nouveau refusé de faire droit à la demande détachement du requérant. Par les présentes requêtes, M. C... demande au tribunal d’annuler les décisions des 8 décembre 2022 et 27 janvier 2023.  
 
Sur la jonction : 
 
2. Les requêtes n° 2315138 et n° 2315139, présentées pour M. C..., concernent la situation d’un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. D’une part, la décision en date du 8 décembre 2022 a été signée par Mme E..., sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice. Par un arrêté du 8 novembre 2022, le directeur de l’administration pénitentiaire, a donné délégation à cette dernière, pour signer « au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ». D’autre part, la décision en date du 27 janvier 2023 a été signée par Mme D... B..., adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels du ministère de la justice. Par un arrêté du 2 janvier 2023, le directeur de l’administration pénitentiaire a donné délégation à cette dernière, pour signer « au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ». Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence des signataires des décision attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 
4. Aux termes de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou privé d’accueil, à être placé dans l’une des positions mentionnées à l’article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (…) ». Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. / Cet accès et cette mobilité peuvent s’exercer par la voie : (…) / 2° Du détachement, suivi ou non d’intégration (…) ». Aux termes de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions : « Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants : (…) / 2° Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant (…) ». Il résulte de ces dispositions que le détachement d’un fonctionnaire de l’Etat auprès d’une collectivité territoriale n’est pas accordé de plein droit mais demeure soumis à l’appréciation des nécessités de fonctionnement du service. 
5. Pour refuser le détachement de M. C..., les décisions attaquées qui sont rédigées de manière identique, se fondent sur « des nécessités du service et du sous-effectif en personnel de surveillance de la structure concernée » et indiquent que « ce refus n’est opposé que pour des raisons particulières tenant à la continuité du service public pénitentiaire et au souci de maintenir l’effectif strictement nécessaire à l’accomplissement des missions incombant à l’administration pénitentiaire dans des conditions de sécurité adaptées ». Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir dans ses deux mémoires en défense qu’en décembre 2022, le nombre d’agents présents en équipes régionales d’intervention de sécurité s’élevait à 47 alors que le nombre de postes disponibles pour satisfaire aux besoins de l’administration était de 56. Il poursuit en indiquant que ce chiffre concerne des agents indispensables au sein de l’administration pénitentiaire car ces équipes ont été créés afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et d’améliorer la capacité de réponse et la réactivité en cas de troubles graves. Ces arguments sont corroborés par une documentation interne du ministère de la justice produite au dossier qui mentionne notamment que les missions des ERIS sont de participer au rétablissement du maintien de l’ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels de détenus, de participer à l’organisation de fouilles sectorielles en assurant la sécurité globale des opérations, de dissuader et prévenir les mouvements lorsque les détentions sont fragilisées par les suites d’un mouvement collectif, ou l’affaiblissement momentané des dispositif de sécurité, et enfin de réaliser en renfort d’escorte le transfert administratif de détenus signalés (profil violents ou sensibles). Si M. C... qui n’a pas produit de mémoire en réplique fait valoir qu’il n’occupe pas « un poste clé » au sein des ERIS de la DISP de Paris, il n’apporte aucune précision à l’appui de cette argumentation. S’il fait valoir également qu’il « n’apparait pas impossible pour l’administration de trouver d’autres agents qui disposent de compétences similaires » pour le remplacer, il n’en demeure pas moins qu’à la date des décisions attaquées, son service était en sous-effectif. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ou aurait entaché ses décisions d’erreur de fait en se fondant sur les nécessités de service et la continuité du service public pénitentiaire pour refuser le détachement de M. C.... Par suite, les moyens tirés de l’inexactitude matérielle du motif invoqué par le ministre et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir, que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions des 8 décembre 2022 et 27 janvier 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. 
 
  
 
 
D É C I D E : 
  
 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. C... sont rejetées. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 octobre 2025.  
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
J. REBELLATO 
Le président, 
Signé 
L. GROS 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.