TA95 · Reconduite à la frontière — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2309868 le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B, épouse D. 
 Par cette requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 26 septembre, 27 novembre et 13 décembre 2023, Mme D B, représentée par Me Güler, avocate désignée d'office, puis par Me Thomas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Dupin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Forero Villamil qui s'est substituée à Me Thomas, représentant Mme D B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - le préfet du Pas-de-Calais n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, ressortissante chinoise née le 15 août 1991, serait entrée sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations et s'y est maintenue depuis lors sans solliciter de titre de séjour. Elle été interpellée le 25 septembre 2023 par les services de police sur le territoire de la commune d'Avion en possession de 9 000 euros en espèces et a indiqué lors de son audition se livrer à une activité de prostitution. Par un arrêté du 25 septembre 2023, dont Mme D B demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté du 25 septembre 2023 : 
 2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, que le préfet a mentionné les  articles  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de la requérante, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, visé le procès-verbal d'audition du 25 septembre 2023 de Mme D B et a rappelé les éléments de sa situation personnelle notamment sa nationalité, l'absence d'entrée régulière sur le territoire français et la circonstance qu'elle s'y maintient depuis lors. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné de manière approfondie la situation particulière de Mme D B. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation, révélant une erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C E, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse D, entrée en France le 9 octobre 2021 selon ses déclarations sous-couvert d'un visa Schengen valable du 11 septembre au 29 octobre 2021, n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire national. En outre, si l'intéressée, qui ne peut se prévaloir que d'une faible durée de séjour sur le territoire français, fait état de son mariage avec un ressortissant français le 9 septembre 2023, fait non évoqué lors de son audition par les services de police, les pièces produites par Mme B, épouse D, ne permettent pas de justifier d'une communauté de vie ancienne et stable avec son époux. Par ailleurs la requérante, qui a déclaré lors de son audition par les services de police, lors de laquelle elle était assistée par un interprète en langue mandarin qu'elle subvenait à ses besoins en se prostituant depuis trois mois, ne justifie pas davantage d'une insertion sociale et professionnelle particulière sur le territoire. Enfin, l'intéressée, sans enfant à charge en France, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son enfant âgé de 12 ans. Elle n'allègue pas qu'elle serait dans l'impossibilité d'y retourner, ne fût-ce que temporairement. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la mesure d'éloignement attaquée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle et familiale de l'intéressée. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Mme B, épouse D, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces stipulations à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Au demeurant, elle ne démontre pas l'existence d'une menace actuelle et personnelle à laquelle elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 10. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Pour opposer à Mme B, épouse D, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet a estimé que l'intéressée justifiait d'une durée de séjour en France de deux années et de l'absence de liens privés et familiaux en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a épousé le 9 septembre 2023 à Deuil-la-Barre dans le département du Val-d'Oise M. D. En outre, Mme B, épouse D, verse à l'instance quelques factures de l'opérateur EDF établies aux deux noms et mentionnant une adresse commune. Dans ces conditions, Mme B, épouse D, est fondée à soutenir que le préfet a, en édictant une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de sa situation. Il s'ensuit que la décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B, épouse D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 septembre 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Dupin       Le greffier, 
 signé 
 M. F       Le greffier, 
 M. F        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.