TA95 · 12ème Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2023 et le 7 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle ; 
 
3°) de mettre les dépens à la charge du CNAPS. 
 
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure. 
 
 
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui a produit des pièces, enregistrées le 6 janvier 2026. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 janvier 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
-  le rapport de Mme Sénécal, première conseillère ; 
-  et les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B... A... était titulaire d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité d’agent de sécurité privée délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) valable jusqu’au 8 octobre 2018, renouvelée jusqu’au 28 août 2023. Il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle le 21 juillet 2023. Par une décision du 19 septembre 2023, le CNAPS a rejeté sa demande. M. A... demande au tribunal l’annulation de cette décision portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle.   
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur du CNAPS a délivré une carte professionnelle à M. A..., valable cinq ans, du 24 avril 2024 au 24 avril 2029. 
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fins d’injonction. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
- M. d'Argenson, président, 
- Mme Sénécal, première conseillère,  
- Mme Koundio, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
  
signé 
I. Sénécal 
Le président,  
signé 
P.-H. d’Argenson 
 
 
Le greffier, 
 
 
     signé 
  
V. Guillaume 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.