TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 et 22 novembre 2023, Mme D C représentante légale de ses enfants mineures Mme B E et Mme A E, représentée par Me Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer la demande de document de circulation pour étranger mineur pour ses filles B et A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité absolue de déposer une demande de document de circulation pour étranger mineur depuis juin 2023 et que cela porte atteinte à la liberté d'aller et venir de ses enfants B et A ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle n'a pas pu finaliser sa demande en ligne eu égard au dysfonctionnement de la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D C, ressortissante ukrainienne née le 7 septembre 1991, est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis le 2 mai 2023. Elle a souhaité déposer une demande de document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de ses deux filles, Mmes B E et A E, auprès de la préfecture des  
 Hauts-de-Seine, en juin 2023. En raison d'un dysfonctionnement informatique, elle n'est pas parvenue à déposer sa demande. L'intéressée a contacté, à plusieurs reprises, les services de la préfecture pour leur signaler le dysfonctionnement rencontré sur l'ANEF, dont le dernier courrier, envoyé le 6 octobre 2023, est resté sans effet. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 21 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. Poyet        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.