TA44 · 6ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, M. E B, représenté par Me Hajji, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2023 par lesquels le préfet la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de procéder à la restitution de son passeport, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence pour une durée de six mois : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E B, ressortissant algérien né le 16 juin 1992, est entré en France le 27 octobre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour. Il a été interpelé et placé en retenue administrative par les services de la gendarmerie pour vérification des droits au séjour le 13 octobre 2023. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
   
 Sur le moyen commun tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence pour une durée de six mois : 
 2.  Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture une délégation à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction un ensemble de décisions, dont au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement, " les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour avec ou sans mesure de surveillance ; ", " les décision portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français " ainsi que " les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ". En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, l'article 2 de ce même arrêté conférait la même délégation de signature à son adjoint. Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint, l'article 3 de ce même arrêté conférait la délégation de signature " dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux " à plusieurs agents, dont Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement. Il n'est pas établi que la directrice des migrations et de l'intégration et son adjoint n'auraient pas été absents ou empêchés. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3.   En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait l'application, notamment les articles L. 611-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les éléments de droit et de fait qui la fondent. Partant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sera écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait sur le territoire français depuis un an à la date de la décision attaquée. Si l'intéressé se prévaut de la présence en France de sa compagne et de son fils, né sur le territoire français, ils sont tous deux de nationalité algérienne, et il ne conteste pas que sa compagne se maintient également sur le territoire français irrégulièrement. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de M. B se reconstitue dans le pays d'origine de la famille, F, où résident toujours les parents et frères et sœurs du requérant, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Si le requérant se prévaut également du contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu avec la société MM A en qualité de technicien fibre optique, et produit à ce titre ses bulletins de salaire pour les mois de janvier à août 2023, cette activité professionnelle demeurait récente à la date de la décision attaquée et ne permet pas d'établir l'existence d'une véritable insertion socio-professionnelle en France. Dans ces conditions, au vu du caractère très récent et des conditions du séjour de M. B en France, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Partant, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté.  
 6.  En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 7.  En premier lieu, la décision fixant le délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait l'application, notamment le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait état de ce que le risque de soustraction de M. B à son obligation de quitter le territoire français est établi au motif qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa d'entrée en France sans solliciter son admission au séjour et qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Partant, la décision attaquée est suffisamment motivée.  
 8.  En second lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9.  En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait état des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment de la circonstance que l'intéressé n'établit ni même n'allègue de l'existence de risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. Partant, la décision est suffisamment motivée.  
 10.  En second lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 11.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le préfet de Loire-Atlantique a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, en raison du fait qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement qui a été prononcée à son encontre, tiré de ce qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa sans toutefois solliciter son admission au séjour, et qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français au cours de son audition en retenue le 13 octobre 2023. Ces éléments ne sont pas contestés par l'intéressé. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour sur le territoire français. Partant, le préfet n'a commis aucune erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Le moyen sera écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen : 
 13. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen.  
 Sur la légalité de la décision l'assignant à résidence pour une durée de six mois :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Les décisions d'assignation à résidence doivent, en vertu de l'article L. 732-1, être motivées. L'article R. 733-1 du même code dispose en outre que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ()  
 15. M. B soutient que le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en ce qu'il a fondé à tort la décision portant assignation à résidence sur la circonstance que l'intéressé n'était pas en mesure de produire son passeport en cours de validité à la date de la décision attaquée. A ce titre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du récépissé contre remise de document de voyage produit par M. B, que l'officier de police judiciaire ayant dressé le procès-verbal d'audition du 13 octobre 2023 a procédé à la saisie du passeport de l'intéressé. Il en résulte que le motif tiré de ce que M. B n'aurait pas été en mesure de présenter son passeport lors de son interpellation le 13 octobre 2023 est entaché d'une erreur de fait. Le préfet de la Loire-Atlantique a également mentionné pour assigner le requérant à résidence que celui-ci " justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français. Cependant cette circonstance, en l'espèce n'est pas justifiée par un autre élément que l'absence de document de voyage ". En se fondant sur la seule circonstance assortie d'aucune précision sinon l'erreur de fait quant au passeport du requérant qu'il était nécessaire de prévoir l'organisation matérielle du départ de M. B, le préfet n'aurait pas pu prendre légalement la même décision. Il résulte de ce qui précède que la décision assignant le requérant à résidence pour une durée de six mois doit être annulée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il a assigné à résidence pour une durée de six mois M. B. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Le requérant étant la partie perdante pour l'essentiel, les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 octobre 2023 est annulé en tant qu'il assigne M. B à résidence pour une durée de six mois. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Hajji et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 M. Huet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GIRAUDL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BEYLSLe greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 cg