TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. D F G et Mme A E C agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur B D F, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad) a implicitement refusé d'enregistrer la demande de visa de Mme A E C et l'enfant mineur B D F ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les requérants ont été convoqués le 14 novembre 2023 afin de procéder à l'enregistrement de leurs demandes de visa. 
 Par une décision du 9 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle M. F G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 octobre 2023 sous le numéro 2315302 par laquelle M. F G, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 26 octobre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 30 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à N'Djamena ont convoqué les intéressées en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visa. Ce faisant, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision de refus d'enregistrement contestée. Par suite, les conclusions présentées par M. F G et Mme E C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquences, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. M. F G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot d'une somme de 500 (cinq cents) euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. F G et Mme E C. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F G, Mme A E C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Perrot. 
 Fait à Nantes, le 13 novembre 2023. 
 Le juge des référés,  
   
 B. ECHASSERIEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,