TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 juillet 2023, le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS), représenté par  
 Me Roquette-Pfister, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 juin 2023, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France a refusé l'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire du travail de 48 heures dans la limite de 60 heures par semaine pour la période fixée entre le 13 et le 14 juillet 2023 pour tous les salariés volontaires parmi les postes d'agents mobiles, adjoints aux chefs d'équipe et chefs d'équipe. jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France de réexaminer sa demande de dérogation avant le  
 10 juillet 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le groupement soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il y a urgence à renforcer les équipes de surveillance de gardiennage pour les nuits des 13 et 14 juillet 2023, eu égard aux risques graves d'atteintes à la sécurité tant pour les agents  
 eux-mêmes que pour assurer la tranquillité des résidences que le groupement est chargé de surveiller, spécialement ces nuits-là ; 
 - un intérêt public majeur est en jeu quant à la sécurité ; 
 - le refus qui lui a été opposé porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'il entend défendre ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - au vu des circonstances exceptionnelles, les conditions prévues par les dispositions de l'article L 3121-21 du code du travail pour obtenir une dérogation sur la durée hebdomadaire du travail étaient réunies ; 
 - l'administration du travail qui a fondé sa décision de refus sur des considérations dépourvues de lien avec le contenu de sa demande et a entaché sa décision d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - l'interprétation de l'administration est erronée quant à la notion de circonstances exceptionnelles ; 
 - ses exigences sont exorbitantes quant à l'emploi de personnes en contrat à durée indéterminée pour faire face à la situation ; 
 - l'administration a commis une erreur sur les rémunérations des heures supplémentaires ;  
 - le motif tiré de la santé des salariés est manifestement infondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 juin 2023 sous le numéro 2315391 par laquelle groupement parisien inter-bailleurs de surveillance demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, Mme B A a lu son rapport et entendu :  
 - Me Roquette pour le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) qui reprend en substance les termes de ses écritures ; 
 - M. C, représentant le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France qui reprend les termes de ses écritures.  
 La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance a sollicité, le 30 mai 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France en vue d'obtenir, en raison des risques et dangers pour les biens et les personnes, locataires du parc social des bailleurs sociaux qu'il regroupe, l'autorisation de dépassement de la durée hebdomadaire du travail pour ses salariés, volontaires, pour les nuits des 13 et 14 juillet 2023. Par sa décision du 22 juin 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France a refusé d'autoriser cette dérogation à la durée hebdomadaire du travail. Le GPIS demande au juge des référés de suspendre d'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".  Aux termes de l'article L. 3121-21 de ce code, dans sa rédaction issue de cette même loi : " En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. ". 
 Sur la condition d'urgence :  
 5. Le GPIS justifie de l'existence d'une situation d'urgence eu égard à la proximité temporelle des deux nuits considérées et de la nécessité d'organiser les équipes de surveillance des résidences, en fonction des effectifs, afin de protéger les biens dont le GPIS a la charge ainsi que de protéger la sécurité de ses agents.  
 Sur le moyen sérieux quant à l'existence d'un doute sur la légalité de la décision en litige :  
 6. Pour refuser d'accorder la dérogation sollicitée, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France fait valoir d'une part, que la fixation d'une durée maximale de temps de travail hebdomadaire a vocation à préserver la santé et la sécurité des salariés et que l'augmentation du temps de travail dans des horaires atypiques accroit les risques d'accidents du travail et d'autres part, que les circonstances invoquées par le groupement requérant ne sauraient être regardées comme des circonstances exceptionnelles, eu égard à la circonstance qu'une telle situation se répète d'une année sur l'autre et qu'il appartient à l'employeur d'anticiper une telle situation en adaptant ses effectifs par des recrutements de salariés en contrat à durée déterminée. S'il est constant que les tensions, les dégradations de biens voire les affrontements violents, au moyen notamment de matériels et d'engins explosifs, se sont déjà produits, les années précédentes, au cours des nuits des 13 et 14 juillet, aux abords et dans les immeubles de logements sociaux que le groupement a pour mission de protéger, la seule invocation d'événements passés qui se sont produits, à plusieurs reprises, n'est cependant pas suffisante pour démontrer, à elle seule, l'absence de circonstances exceptionnelles actuelles telles qu'invoquées par le GPIS, notamment eu égard à la multiplication des découvertes d'armes et de stocks de stupéfiants ces derniers mois, ni ne justifie le refus opposé au groupement à sa demande de dérogation ponctuelle à la durée du travail, dans la limite des 60 heures, dans le but de renforcer ses effectifs et faire face à une situation particulièrement risquée dont l'ampleur ne peut, par définition, être exactement mesurée en amont, mais qui peut s'apprécier dans le contexte des événements à venir au cours de ces deux nuits, à savoir la fête nationale dont il est fréquent qu'elle donne lieu à des débordements. Ainsi, en l'état de l'instruction, compte tenu des éléments circonstanciés développés par le groupement requérant dans ses écritures, et, compte tenu, notamment, des explications apportées à l'audience, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation portée, d'une part, sur l'existence même de circonstances exceptionnelles, liées à la survenance prévisible de tensions voire d'affrontements, au cours des deux nuits concernées, aux abords des immeubles à protéger et donc, de besoins en effectifs d'agents de sécurité pour y faire face, et d'autre part, sur la durée de la demande de dérogation à la durée hebdomadaire du travail pour les agents de sécurité, tous volontaires, pour travailler au cours de les deux nuits concernées, dans la limite des 60 heures maximales, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu ainsi, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée en date du 22 juin 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France a refusé la dérogation à la durée hebdomadaire du travail et d'enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de dérogation du GPIS, dans un délai de trois jours.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Dans les circonstances de l'espèce, il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France en date du 22 juin 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France de procéder au réexamen de la demande de dérogation de la durée hebdomadaire du travail présentée par le GPIS pour les nuits des 13 et 14 juillet 2023, dans un délai de trois jours.  
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au GPIS.   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. 
 Fait à Paris, le 6 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 V. B A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.