TA93 · 6ème chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 27 juin 2024, M. B A, représenté par Me Morin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 en ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - elle est signée par une autorité incompétente, car ne disposant pas d'une délégation de signature régulière du préfet ;  
 - elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet n'établit pas qu'il aurait été régulièrement convoqué à se présenter devant la commission du titre de séjour ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article n'étant applicable qu'en cas de délivrance d'un premier titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public que représenterait sa présence ;   
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 en ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire :  
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boucetta, rapporteure,  
 - et les observations de Me Morin, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né le 12 avril 1973 à Dessalines (Haïti), est entré en France le 20 janvier 2003, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 10 février 2003. L'intéressé a été titulaire d'un titre de séjour en qualité de salarié, valable du 27 mai 2020 au 26 mai 2021. Le 28 avril 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. La commission du titre de séjour a émis, le 18 juillet 2023, un avis défavorable à la délivrance de ce titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 9 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2696 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, pour signer la décision attaquée, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète du Raincy, dont il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application et expose de manière suffisamment précise la situation administrative, familiale et professionnelle de M. A, indique les raisons pour lesquelles le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Ainsi, alors que le préfet n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour permettre à son destinataire de comprendre les motifs de la décision de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne ressort pas davantage de ses motifs ou des autres pièces du dossier qu'avant de statuer le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation personnelle de M. A. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a adressé à M. A sa convocation à se présenter le 18 juillet 2023 à 14h10 devant la commission du titre de séjour, par un courrier recommandé avec accusé de réception postal en date du 16 mai 2023, distribué le 7 juin 2023, à l'adresse figurant sur l'attestation d'hébergement communiquée par l'intéressé à l'administration, cette adresse étant au demeurant identique à celle figurant sur son dernier récépissé. Si M. A produit un certificat de domiciliation mentionnant une adresse postale différente, il n'établit toutefois pas avoir informé les services de la préfecture d'un quelconque changement d'adresse. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne l'aurait pas régulièrement convoqué à se présenter devant la commission du titre de séjour.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ". 
 6. M. A se prévaut de sa durée de présence en France, où il est constant qu'il réside habituellement depuis 2003 ainsi que de la présence en France de son épouse. Toutefois, si le requérant justifie de son mariage en 2020 avec une compatriote, il ne démontre pas que celle-ci résidait régulièrement sur le territoire français à la date de la décision attaquée, le titre de séjour qu'il verse aux débats expirant le 21 septembre 2023, soit deux mois avant la décision attaquée. Contrairement à ce qu'il soutient, il ne démontre pas davantage qu'il entretiendrait des liens particulièrement étroits avec le fils de cette dernière né en 2013. Par ailleurs, l'expérience professionnelle dont M. A se prévaut n'est pas suffisante, eu égard à son manque d'intensité et de stabilité, pour caractériser une insertion professionnelle significative en France. Enfin, en dépit de sa durée de présence en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait fixé des liens sociaux ou amicaux particuliers sur le territoire national. Dans ces conditions, en refusant de régulariser la situation administrative du requérant au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 8. Pour rejeter la demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire à M. A, le préfet s'est fondé, au visa de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la circonstance que M. A a été mis en cause en 2012 pour port et transport illégal d'une arme de catégorie 6. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur son bienfondé en droit et en fait, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif, eu égard à la situation personnelle et professionnelle de M. A exposée au point 6 du présent jugement.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, ni de la décision portant refus de délai de départ volontaire.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Romnicianu, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller,  
 - Mme Boucetta, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 H. BOUCETTA 
 Le président, 
 M. ROMNICIANULe greffier, 
 Y. EL MAMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.