TA44 · 9ème chambre — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B D C, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 août 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'oppose à sa demande aucun des motifs figurant dans l'instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet d'étude est cohérent et sérieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D C, ressortissante camerounaise née le 31 juillet 2003, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle, par une décision du 2 août 2023, a rejeté sa demande. Par une décision implicite, dont Mme C demande l'annulation, puis par une décision expresse du 21 novembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision expresse du 21 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de sa décision implicite, qui en constitue un vice propre, doit être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision du 21 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. Pour rejeter le recours préalable dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a considéré qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité, dès lors que le projet d'étude de Mme C ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste et, qu'en conséquence, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, notamment migratoires. 
 4. En premier lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 5. En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour sollicité pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 de ce même code, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. Cette instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a validé, à l'issue de l'année scolaire 2022/2023, une première année de Brevet Technique Supérieur (BTS), spécialité " informatique industrielle et automatisme " à l'institut universitaire de la Côte de Douala et a obtenu, pour l'année scolaire 2023/2024, un accord préalable d'inscription en première année du cycle préparatoire à la formation " administrateur des systèmes d'information " dispensée par l'école " Sup de Vinci ". Elle justifie le choix de cette formation par la qualité des enseignements dispensés en France et à " Sup de Vinci " en particulier, par la possibilité offerte dans cet établissement de poursuivre une formation jusqu'en Master 2, tout en travaillant en alternance et enfin par son projet de devenir experte en développement de logiciels, d'applications web et mobiles. Toutefois, si Mme C soutient que le programme de la formation postulée est en parfaite adéquation avec ce projet professionnel, elle ne l'établit pas. Par ailleurs, alors qu'elle a déjà entamé un cursus similaire au Cameroun, que le ministre soutient en défense qu'elle pourrait le poursuivre et qu'il ressort de l'avis défavorable du service de coopération et d'action culturelle (SCAC) qu'il serait préférable pour elle qu'elle achève son premier cycle localement avant d'envisager la poursuite de ses études en France, elle n'établit pas la plus-value de la formation postulée en se bornant à indiquer que " l'avancée technologique et informatique de la France " serait " de loin meilleure que celle du Cameroun ". Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui délivrer le visa sollicité en lui opposant un risque de détournement de son objet. 
 7. En second lieu, la commission ayant fondé sa décision sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins que le projet d'études exposé, le moyen tiré de l'erreur de droit, résultant de ce qu'elle n'aurait opposé à la demande de visa aucun des motifs figurant dans l'instruction du 4 juillet 2019, doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D C et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,