TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et un mémoire en réplique enregistrés les 5 et 26 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre sans délai les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2118181/2-2 rendu le 11 avril 2022 par le tribunal de céans, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Il soutient que l'OFII n'a pas exécuté le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis leur cessation.  
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la demande de M. A.  
 Par une ordonnance en date du 28 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en date du 5 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la demande de M. A. 
 Il soutient que : 
 - le jugement n° 2118181/2-2 du 11 avril 2022 a été exécuté ; 
 - en l'absence d'attestation de demande d'asile valide pour la période du 2 juin 2021 au 3 mai 2022, il ne lui est pas possible de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour cette période à M. A ; 
 - l'octroi des conditions matérielles d'accueil lui a été rétabli dès le 3 mai 2022, date à laquelle il a bénéficié à nouveau d'une attestation de demande d'asile valide.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sorin,  
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7 () ". Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les demandeurs d'asile ne peuvent percevoir l'allocation pour demandeurs d'asile que s'ils sont titulaires d'une attestation de demande d'asile en cours de validité, et que le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ".  
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. En particulier, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des voies de recours ouvertes contre cette décision. 
 4. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 5. En l'espèce, par un jugement du 11 avril 2022, devenu définitif faute pour les parties d'en avoir interjeté appel, le tribunal administratif de céans, après avoir relevé que l'OFII n'avait pu, par la décision du 1er juillet 2021, légalement mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A motif pris de sa non-présentation aux convocations des 29 mars et 6 avril 2021, a annulé cette décision et a enjoint à l'OFII de rétablir l'intéressé dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis leur cessation.  
 6. Il résulte des principes rappelés au point 3 que la circonstance, quand bien même elle serait fondée, selon laquelle M. A n'aurait pas été détenteur d'une attestation de demandeur d'asile entre le 9 avril 2021, date du rejet de son recours contentieux dirigé contre l'arrêté de transfert du 2 mars 2021, et le 3 mai 2022, date à laquelle une nouvelle attestation de demandeur d'asile lui a été remise, et ne pourrait par suite bénéficier des conditions matérielles d'accueil en application des dispositions précitées de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur l'obligation pour l'OFII de respecter l'injonction prononcée à son encontre de rétablir rétroactivement l'intéressé dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er juillet 2021, en application du jugement du 11 avril 2022 devenu définitif faute d'avoir fait l'objet d'un appel.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il doit être enjoint au directeur général de l'OFII d'accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil entre le 1er juillet 2021 et le 3 mai 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil entre le 1er juillet 2021 et le 3 mai 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la demande est rejeté. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter son jugement du 11 avril 2022. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. SORINL'assesseur le plus ancien,  
 A. ERRERALa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2