TA44 · 1ère Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre et 28 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Durand-Kasmi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur sa situation personnelle et professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le motif tiré de ce que M. B l'intéressé était dépourvu de visa de long séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être substitué à celui selon lequel il n'a pas présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un contrat de travail visé par les autorités compétentes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durup de Baleine, président, 
 - les observations de Me Durand-Kasmi, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né le 10 novembre 1981, déclare être entré en France le 3 novembre 2021. Résidant en Allemagne, il était alors titulaire d'un titre de séjour qui lui avait été délivré par les autorités allemandes, valable du 4 février 2021 au 3 février 2024. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'admission exceptionnelle au séjour prévu par l'article L. 435-1 de ce code. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 5 septembre 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". Selon les trois premiers alinéas de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (), dans la limite d'un an ". L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 3. Pour refuser de délivrer à M. B le titre de séjour qu'il a sollicité, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne disposait pas, lors de sa demande, d'une autorisation de travail visée par les autorités compétentes au sens des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette autorisation de travail a été délivrée le 4 novembre 2021 à un employeur dont le siège est à Saint-Herblain, en vue de l'embauche du requérant pour occuper un emploi de maçon, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée signé par l'employeur et le salarié le 1er octobre 2021. Il en résulte que ce motif manque en fait. 
 4. Le préfet de la Loire-Atlantique fait toutefois valoir un autre motif, tiré de ce que l'intéressé ne présente pas un visa de long séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. Si, comme il a été dit, M. B était titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités allemandes, la date de son entrée sur le territoire français en 2021 ne ressort pas du dossier et il est constant qu'après être retourné en Allemagne, il est revenu en France, en dernier lieu, le 29 décembre 2022. Ce titre de séjour allemand n'était pas une carte de résident de longue durée - UE. Dès lors, la possibilité pour M. B de se voir délivrer en France une carte de séjour temporaire en qualité de salarié demeurait subordonnée à la présentation par l'intéressé d'un visa de long séjour. Dès lors, la demande de titre de séjour présentée par M. B était une première demande de titre de séjour impliquant qu'il devait, en application des dispositions de l'article L. 412-1 précitées, présenter un visa de long séjour. Toutefois, il n'établit, ni même n'allègue, être entré en France en possession d'un tel visa, qui n'a pas été sollicité. Par suite, le motif tiré de l'absence de production de visa de long séjour au sens des dispositions de l'article L. 412-1 précitées pouvait légalement fonder la décision en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était initialement fondé sur ce motif, lequel ne prive pas le requérant d'une garantie. Ainsi, il y a lieu d'accueillir la substitution de motif demandée par le préfet de la Loire-Atlantique. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste en estimant que l'admission exceptionnelle de M. B au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus par des motifs exceptionnels. Il suit de là que le moyen tiré d'une telle erreur manifeste doit être écarté.  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Le séjour du requérant en France n'est pas ancien. Il est célibataire et n'a personne à sa charge. Il peut poursuivre sa vie privée et familiale hors de France, notamment en Turquie, pays dont il est le ressortissant, ou en Allemagne, pays qui lui a délivré un titre de séjour. Si un de ses frères et une de ses sœurs résident en France, le requérant, qui est né en 1981, n'est pas à leur charge et, en outre, trois de ses sœurs et sa mère résident en Turquie et son fils majeur, né en 2002, vit en Allemagne. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour du requérant en France comme des effets d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet, en lui refusant le séjour et en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions qui, dès lors, ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il ne ressort pas du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. B. 
 12. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". Le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.  
 13. L'arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations qu'elle applique, notamment les articles L. 421-1, L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. B et cette décision est ainsi régulièrement motivée. Dès lors, celle portant obligation de quitter le territoire français est, de même, régulièrement motivée. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour que M. B n'est pas fondé à soutenir que celle portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il présente. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,