TA75 · 8e Section - MESD — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 30 juin et 10 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Gleizes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles révèlent un défaut d'examen des circonstances particulières ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 S'agissant du pays de destination : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa situation relève de circonstances humanitaires ; 
 - le signalement au fichier Schengen porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - la durée de trente-six mois fixée par le préfet est excessive dès lors que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Gleizes, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en ajoutant que la décision par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. B réside sur le territoire depuis plus de dix ans et que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire est infondée dès lors qu'il produit une attestation d'hébergement justifiant d'une résidence effective et permanente ; 
 - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 26 mars 2000, est entré en France en 2006, selon ses déclarations. Par deux arrêtés en date du 29 juin 2023, le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " L'article L. 612-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-6 de ce même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 3. D'une part, l'arrêté du 29 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses article L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-3 dont il fait application. Cet arrêté relève que M. B ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire ni y être entré régulièrement. En outre, l'arrêté mentionne que le comportement de M. B a été signalé aux services de police le 28 juin 2023 pour tentative de vol par effraction dans un local d'entrepôt et qu'il est, en outre, connu des services de police pour vingt-six faits depuis 2014, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne peut justifier ni d'un document d'identité ni d'une résidence effective et permanente et qu'il se déclare célibataire et sans enfant et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine.  
 4. D'autre part, l'arrêté du 29 juin 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 612-6 dont il fait application. Cet arrêté relève que M. B a fait l'objet, par un arrêté du même jour, d'une obligation de quitter le territoire sans délai. Il mentionne en outre que la présence de M. B représente une menace pour l'ordre public, ayant fait l'objet de vingt signalements par les services de police depuis 2017, que s'il allègue être entré sur le territoire en 2006, il a vécu sans son pays d'origine de 2014 à 2016, qu'il se déclare célibataire et sans enfant et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet de l'Essonne en date du 20 juin 2022. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des énonciations des décisions attaquées, qui font état, ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 4, d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé que le préfet de police a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans () ".  
 8. D'une part, M. B soutient qu'il est entré en France en février 2006, à l'âge de cinq ans. Toutefois, il fait également état de ce qu'il a poursuivi sa scolarité à Brazzaville au Congo de 2014 à 2018, avant de revenir en France. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. D'autre part, si M. B soutient avoir été en situation régulière en France de 2014 à 2019, alors que, au demeurant, il se borne à produire un récépissé établi le 9 mars 2017 et valable jusqu'au 8 juin 2017 correspondant à une première demande de titre de séjour ayant fait l'objet, ainsi que l'indique M. B dans sa requête, d'un rejet en 2019, cette circonstance n'est pas de nature à lui permettre de se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux étrangers résidant régulièrement depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des 2° et 3° de l'article L. 611-3 doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. B soutient être entré sur le territoire français à l'âge de cinq ans, où il établit voir effectué la majorité de sa scolarité, et avoir été en situation régulière de 2014 à 2019. Il soutient également ne disposer d'aucune attache dans son pays d'origine et ne pas être dépourvu d'attaches familiales en France en se prévalant de la circonstance, au soutien de laquelle il produit plusieurs documents d'identité, que sa mère dispose d'un titre de séjour et que ses trois demi-frères sont de nationalité française. Toutefois, pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de police relève sans être contredit qu'il s'est maintenu sur le territoire sans pouvoir justifier d'un titre de séjour, qu'il se déclare célibataire et sans charge d'enfant et qu'il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français. Il est en outre constant que M. B a résidé pendant plusieurs années à compter de 2014 dans son pays d'origine. Par ailleurs, et alors que M. B se borne à contester les faits pour lesquels il a été interpellé en date du 28 juin 2023, le préfet de police relève que son comportement a été signalé aux services de police pour vingt-six faits différents depuis 2014 comprenant notamment des violences habituelles sur personne vulnérable ainsi que des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire. En l'état de ces constatations et eu égard à la gravité du comportement de l'intéressé, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 10 que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à une obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre en date du 20 juin 2022 par le préfet de l'Essonne. Dans ces conditions, le préfet de police a pu légalement considérer que M. B se trouvait dans le cas prévu au 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de regarder comme établi, en l'absence de circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français. Si le préfet de police a considéré par ailleurs dans l'arrêté en litige que ce risque devait également être regardé comme établi au motif que l'intéressé se trouvait aussi dans le cas prévu au 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, au surplus, dans le cas prévu au 1° de l'article L. 612-2 ce même code, M. B ne peut utilement contester ces motifs dès lors que la circonstance qu'il se trouvait dans le cas prévu au 5° de ce même article suffisait à justifier légalement la décision de refus de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que c'est à tort que le préfet de police a considéré qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 10 que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 10 que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ()". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 17. D'une part, si, ainsi qu'il a été dit au point 10, M. B soutient être entré sur le territoire français à l'âge de cinq ans, y avoir effectué la majorité de sa scolarité et ne pas être dépourvu d'attaches familiales sur le territoire, en considérant que ces circonstances ne sauraient être regardées comme des circonstances humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 précité, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai, le préfet a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. D'autre part, pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de police a relevé que l'intéressé allègue être entré sur le territoire en 2006 mais est rentré au Congo pendant plusieurs années à compter de 2014, qu'il se déclare célibataire et sans enfant à charge, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet de l'Essonne en date du 20 juin 2022 et que sa présence sur le territoire représente une menace pour l'ordre public dès lors que son comportement a été signalé aux services de police pour vingt-six faits depuis 2014. Si M. B soutient qu'il a été interpellé par les services de police le 28 juin 2023 pour des faits qu'il conteste et classés sans suite et qu'il dispose d'attaches sur le territoire français dans lequel il est entré à l'âge de cinq ans, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la gravité et au caractère répété des faits pour lesquels il a été signalé par les services de police depuis 2014, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, M. B n'est, en tout état de cause, pas davantage fondé à soutenir que le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen porterait atteinte à sa vie privée et familiale. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 10 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 La greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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