TA44 · 3ème Chambre — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A... C..., représentée par Me Martin-Keusch-Luttenauer, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé contre la décision du 22 février 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de naturalisation, et a prononcé l’ajournement à deux ans de cette demande ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2024.  
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Le rapport de Mme Pétri, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C..., ressortissante congolaise née le 25 décembre 1994, a présenté une demande en vue d’acquérir la nationalité française. Par une décision du 22 février 2023, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande. Mme C... a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par une décision du 12 septembre 2023, dont elle demande l’annulation, le ministre de l’intérieur a rejeté ce recours et a prononcé l’ajournement de sa demande de naturalisation à deux ans.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. » 
 
3. L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, le degré d’insertion professionnelle de la postulante, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs, et qu’elle exerce une activité professionnelle à temps partiel auprès de l’association « les copains d’abord » depuis le 5 décembre 2019, d’abord dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, puis dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, il ressort de ses avis d’impôt qu’elle a déclaré auprès de l’administration fiscale, au titre de ses salaires, les sommes de 12 010 euros en 2020, de 13 598 euros en 2021, et de 12 853 euros en 2022. Dans ces conditions, et en dépit de ses efforts d’insertion, le ministre de l’intérieur, qui a fait usage de son large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la naturalisation sollicitée, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ajournant à deux ans la présente demande de naturalisation, au motif que la requérante n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle à la date de la décision attaquée.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 septembre 2023, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par Mme C... doivent être rejetées. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président,  
Mme Pétri, première conseillère, 
Mme Gavet, conseillère.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.  
 
La rapporteure,  
  
  
  
M. Pétri 
Le premier conseiller faisant fonction de président,  
  
A. Vauterin  
 
 
  
La greffière, 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière 
 
M. B...